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15694.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002, notifiée le 3 septembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par ledit ministre le 7 novembre 2002 ;Elle fut en outre entendue en date du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16475.pdf
Considérant que par déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 8 novembre 2002, Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail pour un emploi de secrétaire administrative à partir de l’obtention du permis de travail auprès de la société anonyme ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16278.pdf
contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extraditiondétenu à la « Justizvollzugsanstalt » à Straubing en Allemagne, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 janvier 2003 accordant son extradition vers l’Allemagne, complémentairement à une première décision d’extradition du 25 mars 2002 ;En effet, il est reproché au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16021.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2003, rendue sur recours gracieux du 9 janvier 2003, suite à une décision initiale dudit ministre du 18 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Monsieur ... fut entendu en outre en date du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16049.pdf
en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 lui refusant l’entrée et le séjour ;Ladite demande fut couchée sur un formulaire préimprimé établi par le ministère de la Justice, service des étrangers, intitulé « autorisation de séjour provisoire en vue d’un mariage » et ayant la teneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15620.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 27 mai 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport au recours gracieux par eux introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16462.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ------------------------------------------------------------------de nationalité gambienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15801.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-en qualité d’aide-cuisinière ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15727.pdf
en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 juillet 2002, lui notifiée le 20 septembre 2002, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui a été refusé ;Monsieur ... s’installa au courant de l’année 1996 au Luxembourg et bénéficia d’une carte d’identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16072C.pdf
Requête d’appel des épouxcontre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourcontre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15125 du rôle;tous de nationalité yougoslave, ont demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16363.pdf
à Kirkuk (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15351.pdf
contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourdemeurant actuellement auprès de sa mère, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 décembre 2000, sans préjudice quant à la date exacte, refusant l’entrée et le séjour au Luxembourg à Madame ..., ainsi que d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15440.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 juillet 2002 portant refus dans le chef de Madame ... d’un permis de travail par elle sollicité ;introduisit une demande en obtention d’un permis de travail, pour un poste de serveuse, en faveur de Madame ..., préqualifiée.des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15208.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, notifiée le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, et d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit par courrier de leur mandataire du 4 avril 2002, réceptionné en date duIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16180.pdf
à Dohok (Irak), de nationalité iraqienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 17 février 2003 ;Il ressort d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14245.pdf
à l'annulation de la décision du ministre du Travail et de l'Emploi du 22 octobre 2001, portant refus de délivrance d'un permis de travail au premier nommé pour l'activité d'équipier polyvalent à temps partiel auprès de l'entreprise ..., avec lieu d'affectation principale à L-...Considérant que la demande en obtention d'un permis de travail de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14245a.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 octobre 2001, portant refus de délivrance d’un permis de travail au premier nommé pour l’activité d’équipier polyvalent à temps partiel auprès de l’entrepriseavec lieu d’affectation principale à L-Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 14/02 du 6 décembre 2002, n° 00014 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16168.pdf
à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 7 février 2003 ;Il ressort d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16134.pdf
de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 février 2003 ordonnant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois à son encontre ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12058 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16113.pdf
irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Le 13 février 2003, le ministre de la Justice ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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