Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, selon le dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 3) la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2018 attribuant à l’association

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 8 avril 1964.Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, n° JDA/2018/72026.1/RESA du 29 novembre 2018 que dans le cadre d’un « contrôle des chambres meublées », Monsieur ... fut appréhendé par la police grandducale à Luxembourg le même jour.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42998C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Alle Reisenden werden nochmal kontrolliert »(page 7-8/14 du rapport d’entretien).En cas de retour dans votre pays d’origine, vous dites risquer entre sept et neuf ans de prison pour deux raisons, notamment « (...) ich bin desertiert und ich habe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 42762C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leEn mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 8 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. représentée par les membres de son conseil d’administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du « Ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2018 approuvant la délibération du Conseil communal du 6 octobre 2017 portant adoption du projet de modification du plan d'aménagement général de la Commune de Bissen,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 14 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Érythrée), de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de son avocate prémentionnée, sise à L1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision du conseil communal de la commune de Dippach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision d’adoption de la commune de DIPPACH du 8 décembre 2017 concernant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique en vue de le compléter par l’ajout de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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