Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée le 10 avril 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Sanem, préqualifiée ;se trouve dans une « zone d'activités commerciales, artisanales et de services », couverte par une zone d'

Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 42612 et déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44503C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2020 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leLe

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 44498C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Ukraine), demeurant à L-..., et de sa fille, Madame B, née le ... à ... (Ukraine), demeurant à L-..., toutes

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon de mesures de sauvegardeIl explique d’abord que l’autorisation litigieuse porterait sur l’installation de panneaux coupe-vue d’une hauteur de 1,80 mètres sur une longueur de 21 mètres avec fondations en limite de propriété, sur l’installation d’un abri de jardin, sur la pose d’une clôture d’une hauteur de

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une circulaire INFO TAXUD 8/2019, relative aux produits de cannabis, émise par l’administration des Douanes et Accises et publiée en date du 20 février 2020, cette circulaire étant encore attaquée au fond par une requête en

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ainsi que les projets d’aménagements particuliers « quartier existant » (PAP QE)Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19

2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant leur réclamation du 18 juillet 2016 et approuvant les projets d’aménagements particuliers « quartier existant »

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se

à ... (...), de nationalité ..., demeurant actuellement à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à l’obtention du sursis à exécution de la « mesure d'exécution de payer la somme deeuros d'intérêts et la

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à l’obtention du sursis à exécution de la « mesure d'exécution de payer la somme deEuro pour 2014 contenue

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 15 novembre 2018 portant retrait de son permis de conduire ;Il résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 29 janvier 1988.

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38776 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serreRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par