Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).protection internationale, mais il s'agit également d'apprécier la

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur (A) avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 13 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-aprèspays d’

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,

Mes mandants viennent de s’apercevoir qu’ils ont été radiés d’office du registre de la population de votre commune en date du 12 octobre 2023, ce sans préjudice quant à la date exacte, ce qui m’a été confirmé téléphoniquement par vos services qui m’ont expliqué que cette décision aurait été prise suite à une enquête de police.Or, en premier lieu et de

Les 15 juillet et 6 août 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 6 novembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

Par arrêté du 13 janvier 2021, la société ... s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par la « loi du 12 novembre 2002 », une autorisation pour «»exercer l’activité de gardiennage et de surveillance suivante : protection de personnes » parJ’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillete)

contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juilletVu

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 pour le compte de son mandant ;En ce qui concerne le recours dirigé contre les bulletins de rémunération, force est au tribunal de relever qu’il a été jugé que s’il est exact que l’arrêté de nomination fixe implicitement, mais nécessairement le

Vous auriez rompu votre relation suite à une chamaillerie que vous auriez eu avec lui au motif qu'« il refusait de me rémunérer après avoir effectué mes services » (page 6 de votreForce est ensuite de constater que non seulement les doutes émis par le ministre en ce qui concerne la réelle identité du demandeur n’ont pas été levés par lui, mais encore celui-

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Le 29 novembre 2019, l’ITM somma encore la société ... de se conformer aux articles L.221-1 et L.125-7 du Code du travail, à savoir de rémunérer son salarié ... conformément au taux horaire stipulé par l’article 4 de son contrat d’étudiant

Par un arrêté ministériel du 11 juillet 2019, remplaçant l’arrêté illimité du 1er janvier 2012, un agrément limité fut accordé à la société ... jusqu’au 15 juillet 2020, avec la mention que la capacité d’accueil fixée provisoirement à 30 enfants sera adaptée, le cas échéant, suite à la visite des lieux organisée avant l’expiration de l’arrêté en question.

A la conclusion du contrat de bail en date du 16 juillet 2019 avec effet au 15 août 2019, le logement était en très bon état, ce qui a été reconnu par les locataires de sorte que les problèmes dont vous faites état ne peuvent provenir d’un usage des lieux en bon père de famille, à défaut d’aération suffisante et par manque de chauffage.Lors d’une de mes

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44631 du rôle, il demanda encore à voir prononcer le sursis à exécution de la circulaire INFO-TAXUD 8/2019, recours qui fut rejeté par ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2020.Le prétendu préjudice avancé par Monsieur ... ne pourrait pas être imputé à la