Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le résultat de cette instruction m’amène à vous informer que la commission d’équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l’unanimité un avis défavorable.En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;célébration du mariage ayant cependant été annulée par la suite en raison de formalités administratives que l’administration communale aurait prétendument omises.Dans ce contexte, il convient de relever de prime abord que le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, Place Guillaume, et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;cependant été annulée par la suite en raison de formalités administratives que l’administration communale aurait prétendument omises.La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2004 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 22 novembre 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ETS.Vu le mémoire en réponse déposé le 23 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH,

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’

novembre 2003 relative aux travaux de menuiserie intérieure à exécuter dans l’intérêt du Lycée classique de Diekirch pour la transformation du Lycée/Internat, annonçant la non-prise en considération de l’offre de la menuiserie ... due à une prétendue violation de l’article 57 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassentendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Considérant que le jugement dont appel est essentiellement critiqué en ce qu’il n’a pas suivi les conclusions de l’appelante tendant à voir dire que le changement par elle opéré depuis le secteur communal de l’enseignement primaire vers le secteur de la réserve des suppléants relevant de l’Etat devrait s’analyser en transfert d’entreprise au sens de l’

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel en date du 4 août 2004 à la société ... s. à r.l. et à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Qu’au titre du droit communautaire il invoque plus précisément l’article 39 (ex 48) CE, ensemble l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté instituant un droit dérivé au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder àQue

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Livange contre une décision de l’administration communale ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16

contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord), Bleesbrück, ainsi que des administrations communalesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de

contre l'administration communale de ... et le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationtendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 19452 du rôle, dirigé contre une décision orale puis écrite de l'administration communale ..., sinon

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux mesures de sauvegarde, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1997, du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 1998, du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, tous émis le 24 octobre 2002 par le bureau d'imposition sociétés 2;A titre des

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004, portant signification de ladite requête à Monsieur XXX XXX, demeurant à LXXX et à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2004 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, pour compte de l’