Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2004 par Maître Antoine Stoltz, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-avait sollicité de l’administration communale de ... le permis de construire un immeuble

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mompach, établie à L-6695 Mompach, 10, Um Buer ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg du 22 novembre 2004, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme Ets ...Vu l'article 11 de la loi modifiée

Recours formé par la société anonyme ... contre une délibération du conseil communal de la commune de ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-

Recours formé par la société anonyme ... s.a. contre une délibération du conseil communal de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 10 juin 2004, par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Recours formé par l’administration communale deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2004 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2004, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à Luxembourg, 42, Place Guillaume, et à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi à L2020 Luxembourg, 8a, avenueVu

8 du règlement grand-ducal du 28 mars8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d’un mois, à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire une déclaration d’arrivée valable jusqu’au 31 juillet 2004, date d’

Il ressort du rapport n° 15/984/2004/KL du service de police judiciaire, section de police des Etrangers et des Jeux, du 31 mars 2004 que Monsieur ... a fait en date du 24 février 2004 usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée dans le cadre d’une demande de carte de séjour soumise à l’administration communale de Luxembourg.modifiée du 21 juin 1999

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Après les élections communales de 2000, où le LDK serait sorti en grand vainqueur, vous auriez été arrêté et torturé par des personnes revendiquant leur adhésion à l’AKSh.En effet, l’article 2 (1) de la loi

Recours formé par l’administration communale de ... contre ...Vu l’acte d’appel déposé à la date du 24 juin 2004 au greffe de la Cour administrative par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2004 par Maître

tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 juin 2004, portant autorisation de l'administration communale de ... de construire un nouveau complexe scolaire à ... , rueVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 30 septembre 2004, portant signification de la

rue du ..., tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 juin 2004, portant autorisation de l'administration communale de ... de construire un nouveau complexe scolaire à ... , rue du ..., cette décision étant attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant leVu

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 22 octobre 2004, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648

en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident -contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2003 en matière de plan d’aménagement contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausen.Vu la signification de

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 octobre 2004, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de la ... ... ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, en son siège àVu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 avril 2002 portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Esch-sur-Sûre, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la