Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs, présentée par la demanderesse, basée erronément sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, mais qui est supposée se baser en réalité sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, formulée par la société ... pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une indemnité de procédure en vertu de l’article 33 de la loi

Que tout en soulignant les difficultés soulevées par la question de la distinction entre petites et grandes copropriétés, ainsi que par celle de l’import de travail y afférent, la Ville insiste pour dire que toute activité de syndic serait complexe et demandrait à celui qui l’exerce une présence physique et psychique soutenue ;Que l’activité recherchée porte

son service militaire, ses supérieurs auraient voulu qu’il devienne membre du parti communiste, de même, lorsqu’il aurait cherché un travail, les gens n’auraient pas voulu l’engager à cause des idées politiques de son père et finalement en raison de fait qu’il aurait dû payer plus d’impôts que les autres personnes.

Enfin, les demandeurs ont encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs.

Considérant que si la seule qualité de propriétaire voisin d’une parcelle contiguë à celle faisant l’objet, direct ou indirect, de la décision déférée n’est pas suffisante en tant que telle pour générer à elle seule l’intérêt à agir, il convient de retenir en l’espèce à travers l’import de la construction autorisée, destinée à être implantée par endroits à

Qu’avant tout autre progrès en cause il a institué une expertise avec la mission de déterminer, par rapport aux normes légales en la matière, le bruit causé par une course de slaloms de voitures sur la piste exploitée par les époux MILANI-PIAZZI, en tenant compte notamment du mode de déroulement de ces courses et d’évaluer également l’import de la

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Considérant que la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects prévoit en son article 14 qu’« une prime de formation fiscale pourra être allouée aux fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes et des accises ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Administration de l’Enregistrement et

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie demanderesse pour frais non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.-francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie défenderesse pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une quelconque indemnité de procédure en vertu de l’article

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.francs, formulée par la demanderesse pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Enfin, eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs, formulée par l’administration communale, étant donné que

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la partie

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 et non pas dans l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par le demandeur