Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la ministre, dans la lettre précitée du 11 octobre 2005, aurait fait référence à des violations aux articles 4 et 8 du règlement de 2002 tout en ne lui communiquant pas ledit règlement, de sorte que son

Quant au reste de votre récit, outre qu’il dénote une certaine confusion, il fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Sur ce, il fait encore état de ce que la situation en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stabiliséeL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

en présence de Monsieur ... en matière d’employé de l’EtatLe ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministère », fit publier au Luxemburger Wort en date du 4 décembre 2004 un avis de poste vacant par lequel il se proposa d’engager à temps plein et à durée indéterminée un universitaire sous le statut

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes au Togo.arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire étatAinsi, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte d’être arrêté par les militaires

tribunal correctionnel de Luxembourg du 2 mars 2005, tel que ce jugement a été transmis par la voie postale par le Procureur général d’Etat au ministère des Transports.condamne l’Etat aux frais.

solliciter la protection des autorités de son état, étantL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il ajoute que le collège des bourgmestre et échevins l’aurait informé par lettre recommandée du 6 avril 2005 de la décision de l’autorité de tutelle et que ledit courrier comportait l’indication qu’il disposait d’un délai de trois mois pour introduire un recours, de sorte que le recours ne saurait en tout état de cause être qualifié de tardif en ce qu’il a

Ce gouvernement vient d’achever la rédaction d’une Constitution qui a été saluée par l’Union Européenne, les Etats-Unis et les Nations-Unies.presse internationale se sont félicitées de l’esprit de coopération et de dialogue qui a présidé la rédaction de ce document qui doit faire de l’Iraq un Etat fédéral.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Elle estime en effet dans ce contexte que la décision litigieuse ne ferait nullement état des raisons qui auraient amené le pouvoir adjudicateur à placer son offre en seconde position.Elle se réfère encore dans ce contexte au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sans

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.à l’état de pure allégation, étant donné que la police nigériane procède régulièrement à des arrestations de membres de cultes estudiantins, dont notamment le NBM.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

à Tucanje (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Enfin, il se dégage du mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’identité exacte, ainsi que sur la situation juridique du demandeur, puisqu’il a pu prendre position quant au fond de l’affaire sous analyse,

à Plav (Monténégro/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., nés respectivement lePar courrier du 18 juillet 2003 à l’adresse du ministère de la Justice, le mandataire des époux ...-... formula une demande d’

le fait que la demanderesse ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A la suite de l’introduction par le mandataire de la demanderesse d’un recours gracieux dirigé contre la décision précitée du 7 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma la décision

à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,plus les

Etats africains [octobre 2005, aux motifs, d’une part, que le demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour.Considérant qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires

inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des

Quant à la recevabilité des mémoires en réponse déposés pour compte de la société anonyme R. et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg :Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la