Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Ils ajoutent qu’un rapport de 2020 de l'organisation Amnesty International sur la Russie ferait état de « restrictions qui pesaient sur les

Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Berdorf

En tout état de cause, les faits dont Monsieur ... se prévaut, même à les supposer d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécution, ces actes émaneraient, d’après le ministre, de personnes privées sans lien avec l’Etat albanais, de sorte qu’ils ne sauraient fonder une crainte légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la2)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité turque et d’origine ethnique kurde, mais

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 2 avril 2019, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de

Il ferait état d'un prétendu écart quiEnfin, et en tout dernier lieu, les demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du « principe de minutie » ou du principe de « bonne administration ».sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne, ensuite, plus

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Vous prétendez avoir travaillé jusqu'à fin 2011 comme ingénieur d'Etat dans un bureau d'études («Depuis 2019, votre affaire serait traitée au niveau du conseil d'Etat.Vous prétendez que l'Etat algérien pourrait poursuivre en justice des personnes qui démissionneraient de leur emploi public, mais vous le vous seriez tout de même permis parce que vous seriez «

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En tout état de cause, un défaut de protection de la part des autorités du pays d'origine contre les menaces de son grand-père ne serait pas établi.Il estime ne pas pouvoir obtenir une protection suffisante de la part des autorités en place du fait que la police ne pourrait pas faire grand-chose, vu que son grand-père suivrait les règles du Kanun et non pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et rendant impossible votre rôle autoproclamé de « démasqueuse » d’irrégularités, force est de constater que vous n’avez pas

Toujours le 17 juin 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-Il est dû à l'Etat du Grand

Tout en expliquant renoncer « à leur demande de protection internationale », les demandeurs font état, en ce qui concerne la protection subsidiaire, de ce que le demandeur, à la suite d’une bagarre, aurait poignardé un voisin et l’aurait touché « près du cœur », de sorte que celui-ci aurait dû être hospitalisé.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays

sous le numéro B 189.905, représentée par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Maxime VANDERSTRAETEN, avocat au barreau de Bruxelles, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, du 13 septembre 2021 ;Vu la note de plaidoiries déposée le 5 octobre 2021 par Maître Vincent WELLENS pour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il ajouta qu’en tout état de cause, il ne serait pas établi que Monsieur ... ne pourrait prétendre à une protection de la part

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice de ...La société ...B... a ensuite été déclarée en état de faillite, sur aveu, par jugement commercial du 3 juin 2015 rendu par le tribunal précité.L’Etat considère que le principe de pleine concurrence impliquerait dans ce cas qu’un cédant avisé