Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à Monsieur X, la demanderesse affirme que les autorités françaises allègueraient à tort une adresse, alors que celle-ci

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu de ces considérations, ce serait, en tout état de cause, à tort que l’autorité communale voudrait lui imposer la mise en

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 25 septembre 2019 ayant retenu qu’elle ne serait pas sujet à des infirmités qui la mettraient hors d’état de continuer son service sur son poste actuel ;Par un formulaire rempli en date du 22 juillet 2019, Madame ... saisit encore la

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans la mesure où la demanderesse n’a pas fait état, au moment de la prise de la décision litigieuse du 18 novembre 2020, d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, vous vous limitez à faire état de considérations générales, nullement étayées etMonsieur, force est de constater que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Copie de la fiche familiale d'état civil EC3.Notons à toutes fins utiles qu'un « Un document mis à jour en 2016 sur le site

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.de la loi du 18 décembre 2015, de sorte qu’il aurait appartenu au ministre de démontrer qu’il existe de bonnes raisons de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après dénommés, « le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 » et « la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits pendant les années 1990, soit

Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS

partant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, à présenter ses observations ou à demander une entrevue.Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines

Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, leVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;Elle aurait également sollicité,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 10 septembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, leVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;Elle aurait également sollicité,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans une maison qui vous aurait été octroyée par l’Etat.auriez surpris dans un état nerveux et alcoolisé tandis que votre sœur