Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore constant que l’intention du législateur a été d’introduire, par la loi précitée du 8 janvier 1996, une « augmentation de la valeur du point indiciaire destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leur retraite » (doc. parl. 4092, exposé des motifs, page 7).rapport au préjudice

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Considérant que dans la mesure où les éléments caractérisant l’iniquité à la base de la liquidation d’une indemnité de procédure résultent d’une manière inégale du fait de plusieurs parties, il peut être tenu compte de cette disparité dans la contribution des parties condamnées au règlement de l’indemnité afférente ;

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre 2011, Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de la Cour administrative du Luxembourg, Georges Ravarani, .p.37

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