Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

jugé et condamné à une peine privative de liberté d'une durée de 3 mois pour trahison et n'a été libéré qu'après avoir purgé toute sa peine ».condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne en revanche la société requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société requérantes aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les époux ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.