Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine Wagener, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015.En droit, la demanderesse reproche au ministre de n’avoir effectué qu’une

Audience publique extraordinaire du 29 octobre 2015qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (CE)Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015. ___________________________________________________________________________le 21 septembre 2015 de reprendre en

Audience publique du 28 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 8 juillet 2014 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2015. ___________________________________________________________________________fait encore état de ce que les autorités italiennes auraient accepté, en date du 27

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.les autorités bosniennes, et à tout le moins par les autorités de la

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015. __________________________________________________________________________ _les conditions prévues par l’article 6 (1)

Audience publique du 27 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2015.compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le

Audience publique du 26 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.Le 12 janvier 2015, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en

Audience publique du 21 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2015. ___________________________________________________________________________reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.qu’elle contreviendrait aux articles

Audience publique du 20 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2015. __________________________________________________________________________Le 10 juin 2011, Madame ... ...,

Audience publique du 20 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2015. __________________________________________________________________________Le 10 juin 2011, son épouse,

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2015pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2015autorités hongroises auraient accepté tacitement en date du 17 août 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.seraient pas en mesure d’offrir les garanties individuelles relatives à une prise en charge adaptée à l’examen des demandes de protection internationale conformes aux règles

Audience publique du 15 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015. ___________________________________________________________________________hongroises auraient tacitement

Audience publique du 14 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2015.A cet égard, il précisa que l’agent en charge auprès du bureau de recrutement militaire, un dénommé ..., lui aurait

Audience publique du 14 octobre 2015Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foiMonsieur ... reproche au ministre de n’avoir ni rapporté la preuve qu’il aurait commis des crimes contre l’humanité ni que sa responsabilité individuelle serait engagée et que la décision aurait été prise « au

Audience publique du 14 octobre 2015restructuring has led to an improved perception of the Kosovo police by the public.A cet égard, il ressort des déclarations du demandeur lors de son audition par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, qu’il n’a pas lui-même recherché une protection de la part des autorités du Kosovo à cet égard, ni

Audience publique du 14 octobre 2015Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2015.séjour en qualité de travailleur salarié et que lui imposer de retourner dans son pays d’

Audience publique du 14 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015. ___________________________________________________________________________encore état de ce que les autorités