Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par

Audience publique du 21 février 2001 =============================publique, au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, seules constructions susceptibles d’être autorisées en zone verte, d’après la disposition légale précitée.ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur G. à la commune de Kehlen en date du 18 août 1999, il

Audience publique du 21 février 2001 =============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicstendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par laquelle il a rejeté l’offre présentée par les trois

Audience publique du 19 février 2001 =============================Lors de sa séance publique du 24 avril 1991, le conseil communal de Mersch approuva définitivement le projet de lotissement présenté par « l’immobilière N. ... sàrl et concernant des fonds sis à Mersch au lieu dit « im Mierscherberg ».Elle soutient par ailleurs que la partie graphique du plan

Audience publique du 19 février 2001 ==============================trouvent au Kosovo et qui ont exclusivement pour mission d’assurer notamment la paix et l’ordre public dans cette partie de la Yougoslavie.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l’administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor.et lu à l’audience publique du 31

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire,En l’espèce, la société demanderesse N. S.A. entend exercer une activité de commerce de moyens de transport automoteurs, de bateaux et d’articles

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 décembre 2000 ================================conflit armé avec les Serbes, mais il ne démontre point ni avoir concrètement recherché ladite protection de la part des autorités en place dans son pays d’origine et avoir été confronté à un refus de la part de ces dernières pour l’un des motifs visés par la Convention de Genève ni que

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 13 décembre 2000 ==============================actuellement situé en zone rurale, soit reclassé en fonds réservé à l’équipement public (besoin communal pour l’installation de dispositifs de télécommunications ), nonobstant l’avis négatif émis le 19 octobre 1998 par la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur,

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 27 novembre 2000 ================================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 23 octobre 2000 ==============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.ministre délivre une autorisation « temporaire » afin que Monsieur KAYO puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle

Audience publique du 12 octobre 2000des éléments concrets qui permettraient d’établir que sa situation avait changé par son mariage au mois de juin 1996.et lu à l’audience publique du 12 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.