Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2004.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 10° 1c de la Convention deque les autorités allemandes ont accepté cette

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2004.j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi BERG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2004.le ministre de la Justice a sollicité la reprise en charge de l’intéressé auprès des autorités belges, ceci conformément aux dispositions

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Arsène KRONSHAGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2004.Dans son mémoire en réplique la demanderesse insiste sur l’applicabilité en l’espèce du droit communautaire et maintient

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2004Par ailleurs, le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre personne.et lu par le vice-président

Audience publique du 25 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004critiques quant à la gestion des affaires publiques en sa ville natale, lui auraient valu des poursuites et d’autres ennuis et excès de la part d’une milice locale ;Considérant que la Cour ne saurait faire sienne cette appréciation alors que c’est à juste titre que les appelants soutiennent qu’il aurait été vain de

Audience publique du 18 février 2004tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1994 ;

Audience publique du 18 février 2004tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1992 ;

Audience publique du 18 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Raoul WAGENER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2004.laisser à sa charge ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 février 2004 par : M. Delaporte, premier vice-

Audience publique du 17 février 2004 ==============================C'est pareillement à tort que les époux ... ... invitent le juge chargé d'ordonner des mesures provisoires de se livrer à une comparaison de la gravité respective des préjudices du demandeur et du défendeur pour ordonner ou refuser d'ordonner de telles mesures.Un préjudice est grave au sens

Audience publique du 16 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2004.Considérant que même si les parties ne prennent pas autrement position quant à la compétence d’attribution du tribunal, ce

Audience publique du 16 février 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.Après une hospitalisation du 20 au 21 janvier 2003 au Centre hospitalier du Luxembourg (CHL) pour « Angor récurrent post CABG », Monsieur ... revint à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2004 et Maîtres André Lutgen et Jean-Marie Bauler en leurs observations oralesPar décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en

Audience publique du 28 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc BADEN et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Si certaines servitudes peuvent relever de la compétence du bourgmestre, à savoir les servitudes d’utilité publique,

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 janvier 2004.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 2 février 2004 par :

Audience publique du 2 février 2004contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 octobre 2003, refusant son admission au stage dans la carrière de cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées

Audience publique du 27 janvier 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Elisabeth Reinard ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.d’avoir exigé la disposition, dans le chef de l’appelant, de moyens personnels d’existence malgré le fait que des tierces personnes sont prêtes

Audience publique du 26 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’

Audience publique du 22 janvier 2004met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.et lu par le vice-président, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.