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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Recours formé par Monsieur ...et consort, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileactuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ...et consorts, sans domicile connu, contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asileencontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ......, introduisirent auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38994-39086.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 28 décembre 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2017 portant refus dans son chef d’un report à l’éloignement ;En date du 5 mars 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ... et consorts, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2018 ordonnant le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22. L.18.12.2015)Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2017 portant retrait de son droit de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par un courrier du 18 octobre 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41003.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39487.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39549.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40995C.pdf
un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativel’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2018 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 24 juillet 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39773.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40986.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41018.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous deux de nationalité bosnienne, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 28 novembre 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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