Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 20 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’appelant reproche notamment aux premiers juges de ne pas avoir retenu le défaut de motivation de la décision attaquée et d’avoir décidé qu’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève n’a pas été établie et qu’il y a abus de procédure d’asile.La Cour constate que la décision ministérielle attaquée énonce en détail sur deux pages

Il incombe aux demandeur d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datedemande d'asile en Autriche en date du 14 avril 2004 ;Le délégué du Gouvernement explique que Monsieur ... a déposé le 27 septembre 2004 une demande d’asile au Luxembourg au terme d’un périple qui l’aurait prétendument mené de Gambie au Luxembourg en passant par la Tunisie, l’

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date dud'asile en Belgique en date du 5 juillet 2004 ;Le délégué du Gouvernement explique que Monsieur ... a déposé au Luxembourg une demande d’asile le 30 septembre 2004, mais qu’une recherche au système EURODAC aurait fait apparaître que le demandeur avait déjà précédemment déposé

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 7 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut entendu le 25 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.En ce qui concerne ce moyen, il échet de constater

Considérant que la demande d’asile des épouxdevant s’analyser comme étant isolé et sans rapport direct avec l’appartenance des appelants à la minorité russe, circonstance principalement invoquée à l’appui de la demande d’asile ;

L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

Au cours des plaidoiries, le délégué du Gouvernement critique tout d’abord la requête d’appel en ce que celle-ci contiendrait une erreur quant à la décision entreprise, puisque celle-ci serait qualifiée comme ayant déclaré la demande d’asileadministratif en date du 16 février 2004, comme ayant déclaré manifestement infondée la demande d’asile introduite par

Le tribunal administratif a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande soit les difficultés qu’il soutient avoir eu du fait de son activité politique du temps du régime de Saddam Hussein en Irak, ne seraient pas à l’heure actuelle propres à justifier une demande d’asile alors que le régime politique duquel auraient émané les persécutionsque les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de

qu’en effet la référence à la seule « situation générale » au Kosovo et d’absence de toute population albanaise dans la région d’origine de l’appelant manque de précision, aucun fait concret et personnel de persécution à raison de l’une des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève n’étant établi ni même allégué en cause, la référence à la

adressées aux autorités policières n’auraient pas permis d’améliorer sa situation et que celle-ci qui serait devenue insoutenable, il n’aurait dès lors eu d’autre choix que de quitter son pays d’origine pour solliciter l’asile au sens de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Ils furent entendus séparément le 12 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de