Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande introduite en date du 11 avril 2000 par Monsieur ... tendant à obtenir l’autorisation de transformer un immeuble situé à L-décision du 26 octobre 2000 de faire droit à la demande telle que formulée par Monsieur ..., en se référant aux articles 4.3 relatif aux zones d’habitation à faible densité et 62, relatif aux constructions

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-1511 Luxembourg, 162B, Avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2002, notifiée le 22 février 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dePar

Les époux ... furent en outre entendus séparément en date des 11 et 14 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous

L’article du journal « Rilindja Demokratike », qui est un organe de combat de l’opposition albanaise dépourvu de toute neutralité, peut être considéré comme un article de complaisance établi à votre demande étant donné que vous étiez en France alors que l’Albanie sombrait dans le chaos en 1997.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

M. ..., huissier de justice, 11.Ils font exposer qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, les actes des huissiers de justice sont rémunérés soit selon un tarif fixe, soit par vacation, la loi confiant à un règlement grand-ducal le soin d'arrêter le tarif des actes ainsi que la durée

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame S.-H., Monsieur et Madameprédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame ...-..., Monsieur et Madamefirent introduire, par l’intermédiaire de leur mandataire, une lettre adressée au bourgmestre de la commune de Kehlen, par laquelle ils protestèrent contre l’autorisation de construire précitée n° ..., en priant ce dernier

2. d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 par laquelle Monsieur ... a été en principe autorisé à construire l’écurie autorisée par la décision ministérielle précitée du 23 février 1989 en dur, en ce qui concerne3. d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mai 1989, qui se réfère expressément aux décisions antérieures des 23

d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 parréfère expressément aux décisions antérieures des 23 février et 11 avril 1989,d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 novembre 1997d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999, par11.A la suite d’une demande datée du 11 octobre 1988 adressée par Monsieur R.G.,

Vous auriez alors décidé de déserter de l’armée le 11 février 1999.Monsieur, la désertion est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Monsieur ... introduisit en date du 11 septembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, ne peuvent entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de la prédite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve

concernant des fonds sis dans la section B de Beyren, portant les numéros cadastraux ... et ... et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 22 novembre 2001, par laquelle celui-ci a approuvé, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la prédite délibérationVu

terrassement, de canalisation, de pose de conduite de gaz, etc.) dans l’intérêt dudit lotissement et, à ces fins, approuva le projet de travaux afférent, moyennant approbation des plans et devis estimatif « à valoir comme projet au sens de l’article 8 (4) du règlement grand-ducal (en violation de l’article 21 de la loi du 12 juin 1937, il y a eu construction

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur, et d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice, résultant du silence de plus de 3 mois suite à unLe

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et