Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37393 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant àVu le mémoire en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après dénommés « les consorts ...En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2017, le

p.6/11 du jugement n°615/2015, du 25 février 2015, du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle).et que vous auriez réussi à arrêter un de leurs membres (p.4&6/11 du rapport d'entretien des 21 octobreauriez tous été transportés à l'hôpital (p. 4/11).Entre mai et août 2014, vous auriez commencé à

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du faitVu

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 2 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 1er mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision ministérielle de placement du 19 mai 2009, recours qui amena le tribunal administratif à ordonner la libération immédiate de Monsieur ... par un jugement du 17 juin 2009, inscrit sous

Par décision du 25 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurPar

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.médicale parvenu en date du 11 décembre 2015.Suivant avis du médecin délégué du 10 décembre 2015, reçu le 14 décembre 2015 et du 5 janvier 2016, reçu le 8 janvier 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à votre mandante conformément aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 ;Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Numéro 38963C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38963C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar requête d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12

N° 37771 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2016 par Maître Edévi Amégandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEnfin, le ministre évoqua la possibilité d’une fuite interne et

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015En