Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2021.latente, mais selon le rapport médical du 24 novembre 2020, transmis par votre mandataire en annexe du courriel du 8 décembre 2020, le cliché thoracique est « sans anomalie cardiaque, pleuropulmonaire

des Certifications Professionnelles, sous le Code RNCP 18996, toujours est-il que, premièrement, Monsieur ... ne s’est pas vu délivrer ledit diplôme national mais le diplôme de magistère en communication et que, deuxièmement, la procédure d’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est une classification, par niveaux et

Le 15 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières le 23 octobre 2020 sur base de l’article 13 (2) du même règlement.Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en

tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’attribuer le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments de «Vu les pièces versées en cause et notamment le courrier du ministre de la Santé du 15 décembre 2020 ;règlement

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2020 par Maître Jean-Marie

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 20 décembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).questions, mais vous avez choisi de ne pas répondre à une multitude de

Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande subsidiaire basée sur les articles 15 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999, force est de constater que l’article 15 vise également, spécifiquement, les recours dirigés contre les actes

Le 15 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protectionService de

d’un diplôme de psychologue du travail, délivré le 15 mars 2016 à Madame ... par l’établissement de formation « Conservatoire National des Arts et Métiers »En date 29 juin 2018, Madame ... introduisit auprès du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », une demande en vue de l’inscription de son

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 21 novembre 2017.Mais j'étais accueilli avec des moqueries.Que je devais avoir honte et que je devais me cacher.on m'a fait comprendre de me débrouiller

Il importe donc que l’intérêt soit non pas impersonnel et général mais personnel.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter2, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

Maître Pascale HANSEN, pour la requérante, ainsi Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2019.Or, en l’espèce, la requérante se borne à affirmer que l’exécution immédiate de l’autorisation de

représentée par ses représentants légaux en activité, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision datée du 15 octobre 2018 de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (la « SNCFL »), société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9,fut

En date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’entreprise des P&T ».Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que

Quelques jours plus tard, la police aurait voulu vous ramener chez votre famille mais vous auriez refusé et menacé de vous suicider.En 2002, après le dépôt d'une plainte de votre père, Zoran aurait eu peur etEntre 2002 et 2014, vous auriez vécu en Belgique, en précisant vous être parfois trouvée en France et en Allemagne.Vous précisez par ailleurs que l'acte

Pour justifier l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, elle fait plaider que la décision attaquée au fond causerait un dommage grave et irréparable, non seulement à ellemême, mais aussi à la «Or, le préjudice ainsi invoqué ne constitue pas un préjudice personnel, seul de nature à justifier l’institution d’une mesure provisoire1, mais un

En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte négativement la situation en fait ou en droit d’un administré qui peut partant tirer un avantage corrélatifpas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de procéder à une fermeture de chantier pour tout le site avec effet immédiat.Or, nonobstant cet avertissement, et malgré l’information contenue au point 15 de l’autorisation du bourgmestre du 9 septembre 2015, le demandeur aurait entamé les travaux de surélévation et de réfection de la toiture de l’

concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.dégagés par la copropriété mais les requérants eux-mêmes, notamment par le biais de leur conseil fiscal d'antan ;TA du 24 avril 2002,Par contre, la valeur d'exploitation est certes également fondée sur la valeur intrinsèque du bien en