Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46047 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46047 Inscrit le 21 mai 2021Audience publique du 15 juin 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 46047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2021, portant signification de ladite requête àVu le mémoire en réponse de Maître Michel Schwartz déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 pour le compte de l’

N° 46046 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46046 Inscrit le 21 mai 2021Audience publique du 15 juin 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 46046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2021, portant signification de ladite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve

N° 47430 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47430 Inscrit le 12 mai 2022Audience publique du 2 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 47430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2022 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2021, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée X, exploitante

d’armes et de munitions, sinon d’octroyer un tel agrément à Monsieur ... suivant la demande d’agrément de Monsieur ... du 5 mai 2023 », cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation, sinon en réformation, introduite le même jour, portant le numéro 49765 du rôle ;En date du 5 mai 2023, la société à responsabilité limitée ...Par le

Audience publique du 15 juillet 2024Elle explique encore que le règlement grand-ducal attaqué n’interdirait pas aux parties demanderesses d’effectuer les actes en question, mais qu’il prévoirait simplement les modalités de mise en compte et de prise en charge des frais dans le cadre de l’assurance maladie.La partie étatique fait encore remarquer que le

les pourparlers le chantier aurait été tenu en suspens, que les époux (A) n’auraient non seulement formulé aucune idée claire relative à leur propre projet, mais n’auraient pas non plus voulu considérer les exigences supérieures liées à la protection de la ressource hydrique et des écosystèmes y associées.de prélèvement d’eau et d’exploitation du ... et, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 ;Fiches de salaire ainsi que les preuves de paiement y afférentes (Article L.125-7 du Code du travail) - (décembre 2021 à mai 2022)2021 à mai 2022)Livre relatif au congé légal ou fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal (Article

N° 46052 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46052 Inscrit le 25 mai 2021Audience publique du 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 46052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

Avant l'expiration de votre visa, vous avez introduit une demande de protection internationale, mais celle-ci ne vous a pas été accordée.Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d'analyser les risques d'être soumis à des traitements inhumains au sens de l'article 3 CEDH dans votre pays d'origine, mais dans l'

Par décision du 3 juillet 2023, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 1er décembre 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et déclara recevable mais non fondée la réclamation de Monsieur (A).question seraient constituées de prairies et de vergers à protéger et préserver, tout en ajoutant que

Selon vos déclarations, vous auriez quitté votre pays d'origine en 2002 pour partir vivre en Libye.Madame, lors de votre entretien DIII en date du 7 février 2025, vous avez déclaré souffrir de fortes migraines, mais aussi de troubles de la vision et de douleurs à l'épaule.Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités

Audience publique du 15 juillet 2025formation professionnelle du 13 décembre 2002, permet d'acquérir des qualifications en vue d'exercer des activités professionnelles complexes en lien avec les besoins du marché de travail.lors que cet élément est étranger à la question de savoir si les titres délivrés à l’issue d’une formation professionnelle en Suisse

de fournir, pour 14 salariés, endéans un délai de 15 jours calendrier :Suite à une demande de prolongation du délai de communication, l’ITM émit une nouvelle injonction en date du 4 octobre 2022 reprenant les mêmes documents que ceux énumérés dans l’injonction du 29 septembre 2022 et avec un nouveau délai de 15 jours calendrier.Suite à l’analyse des

Le code NACE, qui existe depuis plus de 40 ans, est un code purement statistique, et l’attribution d’un code NACE à une entreprise ne constitue pas un acte administratif, mais un classement statistique d’une entreprise dans la branche d’activité correspondant à son activité principale, suivant les règles de classement et les normes statistiques existant aux

dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2002 ».15.10.2017 - 23.10.2017: coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat sous condition ;Par conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2,

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée «

2002 à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER le 15 octobre 2024 ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 février 2022 sur base de la