Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit la décision qui suit :Ceci étant dit, je tiens ensuite à souligner que l'ensemble de vos dires concernant vos prétendus problèmes avec Al-Shabaab à ... et à Mogadiscio n'est

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par une décision du 11 février 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma les déclarations de Madame (A) auprès du

européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission qui dispose que « aux fins de la présente directive, on entend par : « 7) « prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts », toute personne qui fournit, à titre professionnel, l’un des services suivants à des tiers : c) fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, postale

fut constaté que l’intéressé était sans domicile, n’avait pas de moyens de subsistance au Luxembourg et avait été signalé par les autorités belges, italiennes et françaises pour un « refus d’entrer sur le territoire espace SCHENGEN ».Il résulte de plusieurs autres rapports de la Police grand-ducale1 que Monsieur ... fut appréhendé à de multiples reprises par

Une recherche effectuée le 24 juin 2020 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Autriche ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par courrier de réponse

À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une autorisation de séjour dont les différentes catégories sont prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant que sous l’empire du

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant que sous l’empire du

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base

Je tiens à souligner que les parents ainsi que les neveux et nièces de ma mandante vivent dans une situation précaire et sans aucun soutien familial en Afghanistan, alors qu’en raison de la guerre généralisée dans leur pays d’origine, respectivement dans la province de .... en Afghanistan, ces derniers n’ont aucune possibilité de pouvoir vous fournir les

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il convient d’ajouter que par requête en intervention forcée, signifiée à l’intéressée le 29 avril 2022, l’appelant a entendu mettre en intervention forcée la société

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 26 décembre 2021.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

dans le système d’information Schengen II (SISII), que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement pour refus d’entrée sur le territoire français.Il ressort encore du même rapport de police que le document de voyage de Monsieur ... fut confisqué et que l’intéressé prit la fuite le même jour.Il se dégage ensuite de deux rapports, référencés sous les numéros

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 12 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 14 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système d’information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé par les autorités néerlandaises avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoire ».Par un arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné

Si le mémorandum du 17 janvier 2019 ne semble plus retenir des projets qui ont l'unique vocation de soutenir et de développer la (3), à l'exclusion d'autres membres du culte catholique ou de tiers laïques, il échet de constater que parmi la liste des projets à soutenir énumérés et n'ayant pas trait à des projets d'aide au développement, seul le projet d'un

Par décision du 30 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée