Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formés par 1) l’administration communale de Mertert 2) la société anonyme ...Vu la requête inscrite sous le numéro 17837 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2004 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Mertert, établie à la

Considérant que d’après l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose ;Considérant que la demanderesse, à travers sa requête introductive d’instance, admet que suivant avis de publication

il résulte de la demande de carte que vous avez déposée auprès de l’administration communale de Esch/Alzette, que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels vous permettant d’assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir.Vous êtes

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand R.,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 30 janvier 2004, écartant l’offre soumise par

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mars 2004 par la commission instituée par le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 30 mars 2004 par la commission instituée par le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Grevenmacher;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 août 2004 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 décembre 2004, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de S., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

contre une décision de l’administration communale de Bascharage en présence de la société anonyme Entreprise de Constructions, de Voirie et dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’

contre 1) une délibération du conseil communal dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement général par le tribunal administratif à la date du 9 juin 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre une délibération du conseil communal deVu la signification dudit acte d’appel par exploît d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;à l’administration communale de la Ville de Luxembourg,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 1999 par Maître Alain RUKAVINA,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2004 portant signification de ce mémoire à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 avril 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme XXX Luxembourg S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté litigieux, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de Luxembourg a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deIl est vrai

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté litigieux, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de Luxembourg a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deIl est vrai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 avril 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme Xxx S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société à responsabilité limitée ... ... ... , ... en matière de marchésun recours au fond ayant été par ailleurs introduit par requête inscrite sous le numéro 18955 du rôle contre la décision communale en question ensemble celle de la mise à l’écart de la demanderesse, moins disante

repris sur la liste établie par règlement grand-ducal sur la base de pièces justificatives reconnues comme équivalentes, conformément aux critères à déterminer par règlement grand-ducal ».En l'absence des diplômes précités, le ministre peut toutefois décider de reconnaître à un postulant une qualification professionnelle équivalente, en se basant sur les

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal detendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 12 mars 2004 approuvant une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 9 octobre 2004, portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général,