Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort et il n'est de plus pas avéré que vous risqueriez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine.En droit, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour

services de la Police aurait été classée sans suite, et d’autre part, qu’il aurait été victime de propos racistes par des agents administratifs lors de la rectification d’un acte de l’état civil.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Le ministre a relevé un manque de précision dans le récit du demandeur en ce qu’il n’indiquerait aucune date précise pour les faits relatés et qu’il se tromperait sur l’état d’avancement de la grossesse de sa concubine au moment de leur départ deLe demandeur estime encore que les problèmes dont il fait état seraient pertinents et signifiants, et

ceci reste à l'état de supposition.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Force est encore au tribunal de constater que

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation en 2010 de 25 policiers accusésS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du

La demanderesse en conclut que contrairement à ce qui aurait été retenu à tort par le ministre, les problèmes invoqués et la peur dont elle ferait état ne manqueraient pas de pertinence et ne seraient pas insignifiants pour justifier le recours à une procédure accélérée.Ce même rapport aurait fait état pour 2012 de violences etLa demanderesse estime qu’en

Orlu dans l'Etat d'Imo, ensemble avec votre famille (p. 6/8) et avec votre oncle.Par conséquent, vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets au sens de la ConventionQuoi qu'il en soit, il y a lieu de soulever que l'Etat nigérian s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous prétendez également que vous auriez

que vous faites dorénavant état de menaces téléphoniques proférées envers votre (belle)sœur, ainsi que d’une tentative présumée d’enlèvement de son fils, ne saurait en tout cas augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour prétendre à une protection internationale.Madame, il en est d’ailleurs de même concernant

Il fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu le 16 octobre 2009, alors que, travaillant à cette époque comme chauffeur de taxi, il aurait été agressé par deux Albanais inconnus qui lui auraient demandé de les conduire jusqu’à Prizren.Elle fit encore état de ce que ses enfants auraient eu des problèmes à l’école avec d’autres enfants qui les insulteraient,

Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

Concernant les autres faits invoqués, à savoir, notamment, les coupures d’électricité, le tribunal estima que les époux ...-... restaient en défaut de contredire valablement les explications détaillées de l'EtatLe système judiciaire en place se trouverait dans un état particulièrement déplorable.nullement certain qu'une telle démarche, malgré l'état

Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

D'autres personnes travaillant pour la justice albanaise et pour l'Ombudsman auraient également voulu le voir condamner et auraient mis de la pression sur le procureur général d’Etat.La mère de Monsieur ... se serait encore adressée à l'Ombudsman ainsi qu'au procureur général d'Etat afin que justice soit rendue dans le dossier de son fils, mais aucune des

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à

A cette occasion, Monsieur..., déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’ethnie bochniaque, relata avoir vécu aux Etats-Unis depuis le 16 ou le 17 novembre 2001 et y avoir déposé deux demandes de protection internationale.nationalité américaine, serait retournée aux Etats-Unis.Quelques jours plus tard, il aurait senti de l’acidité dans sa

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

En tout état de cause, le ministre estima qu’ils n’auraient pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’ils disposeraient d’une alternative de fuite interne dans leur pays d’origine en s’installantLes demandeurs font également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance and Human

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y retenus.Selon l’Etat, il serait évident que les appelants, en cas de retour dans leur pays d’origine, ne se retrouveraient pas face à unEn toute hypothèse, l’Etat n’entrevoit pas de découpage artificiel de la part du tribunal dans l’analyse