Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.dégage que le demandeur n’habite en principe plus à cette adresse, un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 20534 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat aux frais.

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, le fait d’avoir été deux jours en garde à vue ne saurait suffire pour fonder à lui seul une demande en obtention du statut de réfugié alors que vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

En droit, il soutient que la décision critiquée du 10 novembre 2005 violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée,de

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours.Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la directive précitée n° 92/43/CEE, la Commission européenne établit, en accord avec chacun des Etats membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire à partir des listes des Etats membres,

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait une concubine, Madame ...,Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen.Il fait encore état de ce qu’il aurait vécu au Luxembourg depuis l’âge de deux ans et que toutecours des années 1994 à 2004, de sorte que ces affirmations ne sauraient porter

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, vous ne faites pas état de véritables persécutions du fait de ce refus, vous craignez seulement être punie.imposé et qui seraient de ce fait susceptibles d’être exposées à des persécutions puisqu’elles ne pourraient pas compter sur la protection

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état connu, demeurant à L-a justifié sa deuxième réplique en arguant que sa première réplique déposée au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, en admettant toutefois que seul le ministre des Transports aurait été compétent pour prendre une décision en la matière.La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure

Le délégué du gouvernement conteste la recevabilité du recours sous analyse au motif que la requête introductive ne comporterait aucun moyen de droit lui permettant de prendre utilement position et se limiterait à affirmer qu’il existerait un principe sacro-saint de libre circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sans préciser en

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, lui notifié le 10 mars 2006, prononçant à son

absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 14 septembre 2005, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef en l’état actuel de l’instruction.

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.de sorte que cette lettre est en tout état de cause à écarter des débats conformément à l’article 8 paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, étant entendu que son dépôt

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été retenu au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour