Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier, dans la mesure où l’identité réelle du demandeur n’est même pas établie, un manque de diligences en raison du fait qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse de la part des autorités gambiennes.

Il précise ensuite qu’une « attestation CEE », établie par les autorités compétentes d’un autre Etat membre devrait être considérée comme pièce équivalente aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989, si les conditions de qualification prévues en la matière sont réunies ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.absence d’une

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste que l’autorisation d’établissement délivrée le 11 novembre 2004 aurait été délivrée erronément, alors que rien dans le dossier ne laisserait conclure à cet état de choses.L’article 4 en question dispose à cet effet que « lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A [ou

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que Monsieur ... serait en situation irrégulière au Luxembourg, qu’il aurait fait l’objet de la décision d’exclusion de la procédure d’asile, prise en date du 16 juin 2005, telle que précitée, qu’il serait dépourvu des papiers prescrits et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Etant donné que le sieur précité n’a pas produit de telles preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques,

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles etLe même document fait également état de problèmes que vous auriez connus en 1999 et octobre 2001,En tout état de cause vos déclarations concernant l’incident du pont ne correspondent manifestement pas à la vérité au vu des informations fournies par la presse camerounaise.Quoi qu’il en soit, et même en ne

A titre subsidiaire, elle fait exposer qu’au cas où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg serait en droit de réglementer le droit de travailler des salariés des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, une telle restriction à la libre circulation des travailleurs ne devrait s’appliquer qu’aux salariés.Le délégué du gouvernement soutient qu’en application

sans état, les deux demeurant ensemble à L-Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le premier vice-président du tribunal administratif, en remplacement du président légitimement empêché, en date du 5 août 2005, par laquelle une requête tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation sous analyse, a été déclarée sans objet en

Stjepan CALVAIOR, né le 24 juin 1967 en Sierra Leone et de John JOHNSON, né le 25 mai 1968 au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison personnelle de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, notifiée le 12 janvier 2006, ordonnant son placement

serait à tort que l’urgence y a été invoquée sur base de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat pour justifier que ledit règlement grand-ducal n’a pas été soumis à l’avis du Conseil d’Etat, le recours à la procédure d’urgence n’étant pas justifié au regard du fait que les autorités étatiques auraient eu un délai deIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 19706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Par courrier recommandé du 3 novembre 2004 à l’adresse du ministre de

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, ses développements se limitant à justifier la décision quant au fond.Conformément à l’article 29bis, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat « le fonctionnaire en activité de

à Gradac (Etat de Serbie-et-Monténégro), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ayant antérieurement déclaré habiter à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Quant aux raisons humanitaires qui

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale établi le 27 décembre 2005, qu’à la date en question, Monsieur ... fit l’objet d’une vérification d’identité, lors de laquelle il se trouvait dans un état d’ébriété et qu’il était suspecté d’avoir participé à une rixe.Il échet de relever que parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de

à Bar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

b) et c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, de manière que la condition essentielle de validité d’une mesure de placement, à savoir l’Force

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2006, prorogeant uneIl