Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.La seule possibilité de contrainte, hypothétique, actuellement à la disposition de la XXX XXX XXX consiste dans la faculté de saisir le procureur d’Etat aux fins d’engager des

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2009 (n° 25330 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre des Affaires Étrangères et deà l’époque retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, pour annuler l’

Vu la requête déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, sans état connu, demeurant actuellement à XXX XXX, XXX, rue XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, afin

Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme datant du 9 janvier 1996, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », a reconnu ledit diplôme « comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médicale de laboratoire » sur base des considérations suivantes :

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui répondit qu'

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.impôt direct, ni une imposition communale, étant donné que l’article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2006 assimile cette taxe en tous points au droit d’

Il convient de constater que les faits vécus en Ethiopie dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que l'Ethiopie n'est pas le pays dont vous avez la nationalité.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous avez quitté l'Ethiopie en 2001 sans

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Le tribunal retint que la demanderesse était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que

Force est en l’espèce de constater qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’une telle décision ait été prise par le ministre, la partie étatique ne faisant d’ailleurs dans ses mémoires pas état d’une quelconque décision d’éloignement prise dans le cadre de la loi du 29 août 2008.le ministre, en l’état actuel du dossier et des éléments soumis

Dans la mesure où les appelants feraient état seulement de menaces et d’insultes de la part de quelques albanais, ils ne feraient pas non plus état de faits personnels d’une gravitéEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a décidé que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Un courrier de votre avocat du 2 juillet 2009 fait état de nouvelles pièces et éléments, Monsieur ... aurait « travaillé pour le corps de la police du Kosovo en tant que policier en civil ».protection internationale notamment à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où

Sur ce, ils retinrent que le demandeur rentrerait dans le champ d’application de la directive 2005/36/CE, au motif que contrairement à la thèse étatique, il ne s’agirait en l’occurrence pas d’une situation purement interne, le demandeur ayant fait usage de sa liberté de circulation et étant en droit de s’en prévaloir à l’encontre de son propre Etat.premiers

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Il affirme encore qu’il ne serait ressortissant d’aucun Etat et qu’il ne pourrait disposer d’aucun passeport palestinien alors qu’il n’aurait jamais résidé sur l’un des territoires de l’autorité palestinienne, fait qui serait par ailleurs confirmé par une attestation de la délégation palestinienne à Bruxelles.parents s’y seraient réfugiés lors de la création

et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Par courrier du 5 mai 2008, le mandataire d’alors de Monsieur ...

graves au sens de la loi du 5 mai 2006, constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité sans qu’il n’ait été établi un état de persécution personnel vécu dans un passé récent où une crainte qui seraient tels que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ;Considérant qu’outre que le fait en question ne soit

Dans son avis du 22 avril 2009, le médecin délégué auprès du ministère de la Santé a estimé que l'état de santé du requérant ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.Suivant avis du 22 avril 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la