Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant en déboute l’appelant ;

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 23 avril 2007 a reçu en la forme le recours en réformation et l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 28 mars 2007 a reçu en la forme le recours en réformation, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 10 janvier 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 28 mars 2007, a reçu le recours en réformation en la forme dans la mesure où il a été dirigé contre les refus du statut de réfugié tels qu’opposés par le ministre aux demandeurs, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 8 février 2007, a reçu le recours en réformation contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Le tribunal administratif a déclaré

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, en soulignant en particulier que le demandeur ne serait pas crédible en raison des contradictions et invraisemblances relevées dans la décision ministérielle initiale, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 29 janvier 2007 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.Les premiers juges ont décidé à bon escient dans ce contexte que les avertissements taxés dressés à l’encontre du demandeur initial ainsi que les décisions subséquentes du ministre du

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 19 mars 2007 a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 19 mars 2007 a reçu en la forme le recours en réformation, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.