Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que la commune aurait procédé à d’importants investissements par la réalisation de la grande zone naturelle « Stréissel » pour apporter sa contribution à la politique de réglage naturel des cours d’eau ;

dispositions de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui dans son article 15 fait expressément référence à des concepts énergétiques communaux en précisant que ces concepts énergétiques contiennent notamment la contribution des énergies alternatives, de même que l’article 16 de cette même loi dispose que le « gouvernement

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

Que dès lors la question de fond de la compétence de l’autorité saisie ne conditionne point la recevabilité du recours, étant constant que le paiement des indemnités litigieuses est demandé à l’Etat, quelle que soit sa contribution finale à leur règlement ;Considérant que face à la contribution aux frais de rémunération ainsi arrêtée dans le chef de l’

francs, ramenant ainsi à ...- francs la contribution de l’Etat aux frais occasionnés par son déménagement.

Le Juge Administratif en affirmant que « la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction des besoins matériels d'un enfant, en l'absence d'un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial » serait en contradiction avec une jurisprudence constante de la Cour de

Considérant que les deux écrits en question se bornent à rappeler l’obligation au remboursement de Madame X. et à rechercher le demandeur au titre de contribution au règlement de la part de son ex-épouse, en tirant argument d’une clause de l’acte de modification du régime matrimonial et partage précité du 4 janvier 1995, ainsi que de l’inscription au second

Considérant que de la disposition légale en question découle le principe même de la contribution finale du fonctionnaire sanctionné aux frais de la commission spéciale ;

En effet, la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’un enfant, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial.

C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.

C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.

Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais à une contribution forfaitaire aux charges générales du budget communal justifiées, aux dires de la commune, par l’augmentation des charges publiques

Elle n'est pas, en effet, contraire à l'économie générale de la loi du 8 janvier 1996 qui consiste dans l'augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leur retraite, moyennant

imposées .., le bourgmestre peut l’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation, moyennant versement d 'une contribution compensatoire, dont le montant et les modalités seront fixés par un règlement-taxe.En ce qui concerne le moyen que le bourgmestre aurait dû dispenser le demandeur de l'aménagement de la totalité ou d'une partie des places

une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent à la vie culturelle de notre pays »;

Le motif du refus du ministre tiré de la contribution au développement désordonné de la localité de Meispelt serait contredit par l’avis du bureau d’études OEKO-BUREAU s.à.r.l. qui aurait constaté que le projet litigieux ne rencontrerait pas d’objection sur base de considérations d’aménagement territorial.

plus particulièrement que la contribution des producteurs au payement du prélèvement dû est établie, après ré-allocation des quantités de référence inutilisées, au niveau de l’acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les quantités de référence