Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande du demandeur tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.000, € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter pour ne pas être fondée, les conditions légales n’étant pas remplies en l’

condamne le demandeur aux frais.

Il se dégage des pièces et éléments du dossier qu’en date du 5 novembre 1997, Monsieur ... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 1 an, dont 6 mois avec sursis pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 15 septembre 2004 vers 10.30 heures au lieu dit Biergerkräiz à Bridel, poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total

Par jugement du 19 avril 2005 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, M. ... fut condamné, comme auteur ayant commis luimême des infractions depuis un temps non prescrit et notamment le 27 janvier 2005 à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.