Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Enfin, la demande en nomination d’un technicien est encore irrecevable en ce qui concerne le quatrième point de la mission proposée, au motif que ce point vise à charger un technicien à se prononcer sur une question de droit, alors que l’objet d’une mission d’expertise doit nécessairement se

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle a été prise suite à la demande de Monsieur KAYO en date du 1er août 1998

Audience publique du 16 juin 1999 ===========================publics,en présence des sociétés X. et Y. SARL, ..., en matière de marchés publics ----------------------------------------------------------immatriculée au RCS ..., représentée par son président du directoire, Monsieur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 6 mai 1999 ===========================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laet lu à l’audience publique du 6 mai 1999 par le premier juge, délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 novembre 1998 ===============================Suite à des infiltrations d’eau dans le bâtiment occupé par les locataires de Monsieur RASMUSSEN, à savoir dans l’ancienne porcherie, une entreprise de toiture fut chargée de la remise en état de la toiture par contrat daté du 20 mars 1997.et lu à l’audience publique du 16 novembre 1998 par

Audience publique du 29 juillet 1998 ============================Si le chiffre d’affaires a bien augmenté de ....- francs en 1990 à ....- francs en 1991, les charges d’exploitation ont parallèlement augmenté de ...- francs à ...- francs.La majeure partie des charges provient de facturations à ARS PUBLICITE de la part de la société ARSet lu à l’audience

Audience publique du 24 juin 1998 ==========================celles relatives au maintien de la sécurité publique et à l’observation des règles d’urbanisme.Aux termes de l’article 52 de la loi précitée du 12 juin 1937 « toutes les localités auxquelles la présente loi impose l’obligation d’établir un projet d’aménagement, sont également tenus d’édicter, dans

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================Enfin, ils exposent que Madame KOZAR a été engagée afin de procéder au nettoyage des locaux du restaurant, qu’elle était chargée de faire ce travail en dehors des heures d’ouverture et que partant une relation de confiance devait exister entre elle-même et le patron du restaurant duet lu à l’

Audience publique du 16 février 1998 =============================Par courrier du 12 mars 1997, le directeur général de l’Entreprise des Postes et Télécommunications a informé la FSFL que le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications « a décidé de charger le service inspection et contrôle d’une enquête administrative pour analyser

Audience publique du 10 décembre 1997 ===============================que par la suite, il a changé d’adresse à Novi Sad;et lu à l’audience publique du 10 décembre 1997, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 26 novembre 1997 ===============================Dès qu’on se croyait observé, on a changé de lieu.et lu à l’audience publique du 26 novembre 1997 par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 22 octobre 1997 =============================qu’il désire être expulsé vers un pays africain et souhaite retourner dans son pays après que la situation politique aura changé.Il fait soutenir que son placement est arbitraire, gravement nuisible pour sa santé et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, étant donné qu’il