Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2021.l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille

Audience publique du 11 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021.personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Müller en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.délivrées sur demande par le ministre en

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2021, les parties étant excusées.se sont présentés à la Direction de l’Immigration et ont informé l’agent en charge du dossier de leur intention de retourner aux Philippines par un vol du 25 juillet 2019.4. ne pas être considéré comme constituant une

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présencereprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 avril 2021, portant adjudication du marché public de fournitures n°2100024 relatif à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, du 28 mai 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 1er juin 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif

Audience publique du 9 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021 et vu les remarques écrites de Maître Aline Condrotte, ainsi que celles de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 1er juin 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience

Audience publique du 8 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 8 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 8 juin 2021Maître Nuria ITURRALDE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2021. ___________________________________________________________________________l’interdiction de toute publicité incitant les personnes à se faire vacciner dans tout

Audience publique du 7 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Laurent Heisen, en remplacement de Maître François Moyse du 4 mars 2021, et celles de Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay du 17 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du

Audience publique du 7 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Adrien Kariger, en remplacement de Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2021.Par courrier

Audience publique du 7 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2021.une quittance de change;nationales et des efforts à déployer par les pouvoirs publics en termes de mise à niveau du cadre juridique et institutionnel en matière

Audience publique du 7 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021, et vu les remarques écrites de Maître Guy Thomas du 31 mai 2021 et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 1er juin 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.

Audience publique du 7 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2021.mais après que l’agent chargé de votre entretien vous ait fait comprendre que votre départ est à définir comme officiel, voire légal, vous expliquez qu’en fait, vous

Audience publique du 3 juin 2021Il l’aurait aussitôt contacté par courrier pour le charger de faire appel.Or, il est de jurisprudence constante que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12784C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Procédure contentieuse, n° 294 et autres références y

Audience publique du 3 juin 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2021. ____________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société (AB).Considérant le fait qu'

Audience publique du 3 juin 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2021. ____________________________________________________________________________En votre qualité de représentant permanent desdits administrateurs vous êtes en charge de la gestion de la

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021, et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 31 mai 2021 et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 1er juin 2021, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Le

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 octobre 2020.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société....Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la