Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 35574C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...En date du 21 janvier 2013, la société fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège échevinal datée du 7 mai 2013.Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le

Numéro 36098C du rôle Inscrit le 3 avril 2015contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2015 (n° 33862 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de Monsieur ...,et consorts en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la

Numéro 35895C du rôle Inscrit le 23 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe WADLÉ, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, Maître Serge MARX et Maître Krisztina SZOMBATHY, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Par courrier du 2 août 2011, la

Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où le ministre

Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où les ministres

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33988 du rôle Inscrit le 7 février 2014contre deux décisions du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilVu la requête inscrite sous le numéro 33988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2014 par Maître Elisabeth Machado,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36362 du rôle Inscrit le 2 juin 2015Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33692 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33692 rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35204 du rôle Inscrit le 17 septembre 2014Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35204 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36352 du rôle Inscrit le 1er juin 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’article 20, paragraphe (1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°34586 du rôle Inscrit le 23 mai 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 octobre 2014 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 ;Par décision du 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35016 du rôle Inscrit le 6 août 2014Par courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34662 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 34762 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35165 du rôle Inscrit le 9 septembre 2014Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35165 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35164 du rôle Inscrit le 9 septembre 2014Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35164 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35166 du rôle Inscrit le 9 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35175 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34547 du rôle Inscrit le 16 mai 2014En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de