Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14673 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 mars 2002, les époux ...-... ont fait introduire un recours tendant principalement à la

Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins réputée jugée contradictoirement en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;11 juillet 2002, n° 14666 du rôle, non encore publiés).Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit et conformément à l

Ils invoquent plutôt un sentiment général d’insécurité qui ne peut entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de ladite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

N° 14789 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lel’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Par décision du 12 juillet 2002, signée par les représentants des ministres de la Justice, d’une part, et du Travail et de l’Emploi, d’autre part, Madame ... s’est vue refuser l’autorisation de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sollicitée le 11relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2002, par laquelle le ministre leur a refusé la reconnaissance du statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;protection temporaire,

Audience publique du 11 décembre 2002 ================================Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10000C du rôle, y inscrit sous le numéro 10000 du rôle;Par un

Audience publique du 11 décembre 2002 ================================Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme dePar un courrier daté du 3 décembre 1991, Monsieur ... adressa une opposition au collège des bourgmestre et

Audience publique du 11 décembre 2002Monsieur, la désertion, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Monsieur, l’insoumission est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ».de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle et des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, ceci sur base des

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Il fut en outre entendu en date des 3 février 1999 et 11 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Quant aux autres faits que vous invoquez, comme la difficulté de trouver un emploi ou un logement, ils ne sont pas assez pertinents pour fonder une persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A.Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit

Par transmis du 15 novembre 1995, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines remit un exemplaire du dossier au ministre de l’Environnement, conformément à l’article 6 de la loi précitée du 9 mai 1990.La même procédure d’enquête de « commodo et incommodo classe I » a été effectuée par l’administration communale de Differdange, par un avis publié en

délibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du 9 juillet 2001 de la commission spéciale des pensions telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, par laquelle celle-

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ses intérêts et, concernant la cause juridique, qu’ils ont permis à la demanderesse de la