Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Par décision datant du 5 octobre 2006, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droitEtant donné que tant l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2006 par Maître Charles Ossola, au nom des intimés ...,Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution

L’annulation ainsi prononcée est fondée sur une violation de l’article 35 a) du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de XXX (Rb) pour non-observation du recul des constructions par rapport à la limite de propriété y prévue.Au préalable, le tribunal avait écarté le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article

Numéro du rôle: 22281C Inscrit le 11 décembre 2006Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 6 novembre 1980 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure Destiny MICHAEL, les deux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Christian POINT pour compte de la société à responsabilité limitée ...Il est constant que suite à l’ordonnance rendue par le président du tribunal administratif en date du 4 avril 2006 ayant fait droit à la requête en sursis à exécution introduite par la

Numéro 22004 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 22004 du rôle et déposée le 11 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lenationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

propos de l’immeuble sis à XXX, le bourgmestre ayant omis de statuer pendant plus de 3 mois depuis l’arrêt de la Cour du 13 juillet 2006 qui a confirmé le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005 annulant le refus implicite du permis de construire sollicité.Considérant que l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international » comme le prévoit l’alinéa c) de

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1999, émis le 11 octobre 2001 ;Le 11 octobre 2001, le bureau d’imposition Dudelange émit un

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1999, émis le 11 octobre 2001 ;Le 11 octobre 2001, le bureau d’imposition Dudelange émit un

jugement entrepris du 11 octobre 2006, no 21287 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2006 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2006 en matière de

jugement entrepris du 11 octobre 2006, no 21418 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2006 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2006 en matière de

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécution en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève n’est par conséquent pas établie.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Par courrier recommandé du 11 novembre 2003, le mandataire de la Ville d’Echternach adressa au bureau d’ingénieur ... s.a. une décision de refus rejetant l’autorisation sollicitée.La société ...fit introduire par requête du 10 février 2004 contre cette décision de refus datée du 11 novembre 2003 un recours tendant principalement à sa réformation etPar

année 2002 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé :année 2003 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé :Elle explique que la cotisation annuelle à percevoir par la Chambre de Commerce trouverait sa base légale dans la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective, l'

contentieux par application des dispositions des articles 32 et 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratifL’appelante invoque d’abord l’obligation de résultat que l’article 249 du Traité CE impose aux Etat membres pour la transposition d’une directive devant dans tous les cas assurer son effet utile.