Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions directes à Monsieur ..., le courrier susmentionné du 6 mars 2019 ne connut jamais de suites.Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Madame ... fut entendue aux mêmes fins en date des 11 octobre et 13 novembre 2019, tandis que Monsieur ... fut entendu en date des 21 et 22 octobre 2019.En mains le rapport du Service de Police

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;envisageait de majorer le revenu imposable de celui-ci d’un bénéfice commercial net au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par «

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 14 à 16 et 19 à 21 ;Considérant que la naturalisation visée à l’article 14 « est ouverte au majeur, à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de la coopération européenne régie par les articles 60 à 62 du RGPD, l’établissement public luxembourgeois COMMISSION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNEES (ci-après « CNPD ») fut identifié à travers le système

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Par courriel du 28 octobre 2021, le pouvoir adjudicateur exigea de la part de la société X la réalisation d’une analyse de prix en

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours deDuché de Luxembourg du 11 août 2021 (n°44606 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Madame (A), née le ... à ... (Province de ..., Chine), de nationalité chinoise, déclarant demeurer à ..., ...,

Le 11 juillet 2019, Monsieur (A) déposa une demande de protection internationale en Italie.Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d’un programme de relocalisation depuis l’Italie en date du 9 septembre 2019 où vous avez introduit une demande de protection internationale le 11 juillet 2019.Vous auriez été le propriétaire d’un magasin «

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », invita la fondation (AB), ci-après désignée par la « Fondation (AB) », à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en duplique, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2021 par Maître Jean-Luc DASCOTTE pour compte de la société à responsabilité limitée (AB) s

jugement rendu le 29 septembre 2021 (n° 44273 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre

Le 11 janvier 2019, Madame A, accompagnée de ses enfants mineurs B et C, ainsi que son fils majeur, Monsieur D, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 31 janvier 2019 par l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après désignée par « l’ITM », dans le cadre des articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, sur un chantier situé à L-n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail et lui

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 6 (1) de la Loi relative à l’Eau impose précisément d’inverser l’évolution de la concentration à la hausse de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine en vue d’une réduction progressive de la pollution

tendant à voir prononcer un sursis à exécution par rapport (1) à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Sécurité intérieure du 11 octobre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa demande de démission et (2) un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 octobre 2021 par lequel démission honorable de ses fonctions lui

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-