Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous affirmez que « les terroristes ne sont pas à Alger » (page 11/13 du rapport d'entretien).le pays et de m'installer en Europe » (page 11/13 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Audience publique du 11 octobre 2016De plus il s’avère que vous avez séjourné au Luxembourg pendant 11 mois avant de déposer votre demande de protection internationale et que vous n’êtes pas en mesure de l’expliquer.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Audience publique du 11 octobre 2016milice constituerait une persécution au sens de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Tout d’abord, il y a lieu de souligner que depuis l’introduction de sa demande de protection internationale

Numéro du rôle : 38333C Inscrit le 11 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38333C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura URBANY, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Audience publique du 11 octobre 2016Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015, Madame ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 avril 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu

Audience publique du 11 octobre 2016Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.

Audience publique du 11 octobre 2016Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madameles dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par les consorts ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Audience publique du 11 octobre 2016Tout d’abord, il y a lieu de souligner qu’entre-temps la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 », est venue, à travers son article 83, abroger la loi du 5 mai 2016.Dès lors, en l’absence de dispositions transitoires contenues

Audience publique du 11 octobre 2016De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû être hospitalisé.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Vu le jugement du 11 octobre 2016, inscrit sous le numéro 38455 du rôle, rendu par le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en sa qualité de président de la quatrième chambre du tribunal administratif ;sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

Audience publique du 11 octobre 2016sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ..., ainsi que des pièces versées par lui.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par courriers de son

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEnfin, le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 21 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juin 2016 (n° 36425 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter lePar

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ...et Madame ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé