Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 6 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Par décision du 13 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée au sens des article 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 24 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus implicite du 29 décembre 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile refusant « l’application de l’article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

En effet, selon l’article 70, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, l’entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d’enÀ titre subsidiaire, vous n’apportez pas de preuve que votre fille remplit les conditions afin de

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.internationale en date du 19 mars 2013 et qu’il avait été rapatrié au

sollicitèrent un sursis à l’éloignement sur pied de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation desJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 juin 2016 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Elle souhaitait ainsi voir régulariser sa situation administrative, en se basant sur l’article 12, paragraphes (1), point d) et (2).1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..... étant ressortissant kosovare, il proviendrait

Ainsi, vous auriez quitté la Serbie en date du 11 octobre 2014.un article de presse daté au 25 septembre 2014 dans lequel le vice-président du SDAun article de presse daté du 30 septembre 2014 selon lequel le président du SDA est d’avis que les services de sécurité étatiques devraient retirer chaque agent travaillant pour « la destruction de l’unité

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

N° 37393 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant àVu le mémoire en

l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président du tribunal administratif,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après dénommés « les consorts ...En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2017, le

p.6/11 du jugement n°615/2015, du 25 février 2015, du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle).et que vous auriez réussi à arrêter un de leurs membres (p.4&6/11 du rapport d'entretien des 21 octobreauriez tous été transportés à l'hôpital (p. 4/11).Entre mai et août 2014, vous auriez commencé à