Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Monsieur ... introduisit en date du 11 septembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, ne peuvent entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de la prédite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve

concernant des fonds sis dans la section B de Beyren, portant les numéros cadastraux ... et ... et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 22 novembre 2001, par laquelle celui-ci a approuvé, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la prédite délibérationVu

terrassement, de canalisation, de pose de conduite de gaz, etc.) dans l’intérêt dudit lotissement et, à ces fins, approuva le projet de travaux afférent, moyennant approbation des plans et devis estimatif « à valoir comme projet au sens de l’article 8 (4) du règlement grand-ducal (en violation de l’article 21 de la loi du 12 juin 1937, il y a eu construction

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur, et d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice, résultant du silence de plus de 3 mois suite à unLe

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, délivrée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des réserves naturelles, Madame ... et Monsieur ..., ci-après dénommés les « consorts ...-...D’après l’article 47 a) du règlement communal sur les bâtisses, tout

N° 15446 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Audience publique du 11 novembre 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., née leJe

ministérielle du 11 septembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été intercepté en date des 10 et 11 août 2002 par la Police Grand-Ducale ;qu’une mesure de rétention a été prononcée par le Parquet le 11 août 2002 ;Par arrêté du ministre de la Justice du 11 septembre 2002, le placement de Monsieur ... fut prorogé pour une durée d’un mois.Vu mes arrêtés pris

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juin 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 22 novembre 2000 ;Le

M. ... se vit notifier par lettre recommandée du 14 mai 2002, une décision du ministre de la Justice datant du 16 avril 2002, portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 juin 2001, lui notifiée en date du 11 septembre 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 5Le ministre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2001, notifiée le 11 décembre 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 28 novembre 2001, notifiée le 11 décembre 2001, le ministre de la Justice

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 ;Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12

Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 13 mai 2002, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002, dont il ressort que Maître Marc ELVINGER a été commis d’office pour assister Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile ;Je dois constater qu’il résulte de vos déclarations que les motifs de