Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 10 décembre 2015, notifié en date du

Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame ... fut transférée à l’administration des ... à partir du 16 mai 1988.Par courrier du 29 mai 1990, le ministre du ... proposa au ministre de procéder à la résiliation du stage de Madame ... sur base des motifs et considérations suivants :Me référant à l'affaire reprise sous rubrique je tiens à vous

Inscrits les 17 octobre 2001 et 16 mai 2002Audience publique du 27 novembre 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2002;Vu la requête, inscrite sous le numéro 14910 du rôle, déposée le 16 mai 2002 auOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle MARTIN et Monsieur le

N° 15373 du rôle Inscrit le 19 septembre 2002Audience publique du 27 septembre 2002 ================================Vu la requête déposée le 19 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à conférer un effet suspensif au

Vu la requête déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, au nom de Madame ... et de Monsieur..., préqualifiés, tendant à voir ordonner qu'en attendant qu'un recours, déposé le même jour contre une décision de placement de Monsieur... du 16 mai 2003, prise sur base de l'article 15 de la loi3. l’

Audience publique du 13 novembre 2002 ================================Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai

N°s 19813 et 19816 du rôle Inscrits le 17 mai 2005Audience publique du 24 mai 2005 ===========================Vu les deux requêtes déposées le 17 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ... ,

Maître Kimty PLENNEVAUX, en remplacement de Maître Tom FELGEN, pour le demandeur et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 septembre 2006 à 15.00 heures.favorable, mais que pour une raison lui inconnue la commission n’aurait pas eu connaissance dans un premier temps

autorisation, à savoir l’extension de la surface de la crèche, ne viserait qu’à augmenter la qualité de vie des enfants et non pas sa capacité d’accueil, de sorte que l’autorisation en question n’entraînerait aucune augmentation des nuisances, mais bien au contraire une baisse de celles-ci.conséquence de troubler sa propre tranquillité, mais également la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;que depuis son entrée en service auprès de l'État et notamment depuis sa nomination à la fonction de directeur-adjoint en

Au vu des articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désignée ci-après par « la loi du 19 janvier 2004 », de la décision du gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait dans sa première partie intitulée «

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 22 août 2011, Madame ...-..., Monsieur ... ...et Madame ..., ci-après désignés par « les

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour d’appel s’est déclarée incompétente pour connaître de l’opposition formée par ... contre l’arrêt du 16 décembre 2009.Le 20 juillet 2011, la Commission prévue à l’article 444, alinéa 3, du code d’instruction criminelle a émis l’avis de rejeter une demande en révision introduite par ... le 20 mai 2011.Si c’est en date

Par courrier du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », du 29 novembre 2016, la société ... fut informée que l’autorisation sollicitée pour l’exportation du contrôle numérique était refusée sur le fondement de l’article 13.1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 31 juillet 2015 portant résiliation de la convention du 29 novembre 2002 « lui

Audience publique du 30 mai 2018Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître François Reinard, pour compte de la société ..., préqualifiée ;A l’appui de son recours et en fait, la société ... expose qu’elle aurait été constituée le 30 janvier 2002 par Messieurs ..., ... et ...et que, suivant ses statuts, elle

N° 39822 et 43007 du rôle Inscrits les 3 juillet 2017 et 23 mai 2019Audience publique du 13 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 43007 du rôle et déposée le 23 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard Felten, préqualifié, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie De Cillia, en remplacement de Maître David Giabbani, et Maître Kim Meis, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 8

Ces accréditations furent prolongées jusqu’au 15 septembre 2018 par décision ministérielle du 29 mai 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 23date du 29 mai 2017.Le 22 mai 2018, le ... de l’Évaluation de

Vu la requête introduite le 30 novembre 2016 par Me Jean-Luc Dascotte, de la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...disposant d'un pouvoir de décision quant à la gestion de l'entreprise, notamment en vertu de l'importance de sa participation, a bénéficié d'un avantage d'une utilisation privée