Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 13 janvier 2021, la société ... s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par la « loi du 12 novembre 2002 », une autorisation pour «»exercer l’activité de gardiennage et de surveillance suivante : protection de personnes » parJ’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillete)

contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juilletVu

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 pour le compte de son mandant ;En ce qui concerne le recours dirigé contre les bulletins de rémunération, force est au tribunal de relever qu’il a été jugé que s’il est exact que l’arrêté de nomination fixe implicitement, mais nécessairement le

Vous auriez rompu votre relation suite à une chamaillerie que vous auriez eu avec lui au motif qu'« il refusait de me rémunérer après avoir effectué mes services » (page 6 de votreForce est ensuite de constater que non seulement les doutes émis par le ministre en ce qui concerne la réelle identité du demandeur n’ont pas été levés par lui, mais encore celui-

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Le 29 novembre 2019, l’ITM somma encore la société ... de se conformer aux articles L.221-1 et L.125-7 du Code du travail, à savoir de rémunérer son salarié ... conformément au taux horaire stipulé par l’article 4 de son contrat d’étudiant

Par un arrêté ministériel du 11 juillet 2019, remplaçant l’arrêté illimité du 1er janvier 2012, un agrément limité fut accordé à la société ... jusqu’au 15 juillet 2020, avec la mention que la capacité d’accueil fixée provisoirement à 30 enfants sera adaptée, le cas échéant, suite à la visite des lieux organisée avant l’expiration de l’arrêté en question.

A la conclusion du contrat de bail en date du 16 juillet 2019 avec effet au 15 août 2019, le logement était en très bon état, ce qui a été reconnu par les locataires de sorte que les problèmes dont vous faites état ne peuvent provenir d’un usage des lieux en bon père de famille, à défaut d’aération suffisante et par manque de chauffage.Lors d’une de mes

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44631 du rôle, il demanda encore à voir prononcer le sursis à exécution de la circulaire INFO-TAXUD 8/2019, recours qui fut rejeté par ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2020.Le prétendu préjudice avancé par Monsieur ... ne pourrait pas être imputé à la

Ceci n’est pas un vide juridique mais la conséquence qu’aucune demande d’autorisation d’utilisation d’additifs pour les compléments alimentaires pour cette catégorie d’âge n’a été introduite auprès de la Commission européenne conformément au règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisationConformément au règlement 178/

Vu les communications respectives de Maître Jean-Philippe Hallez du 12 novembre 2021 et du délégué du gouvernement du 15 novembre 2021, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.A l’appui de son recours et en fait, la

N° 42502 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique

d’aménager dans cette zone un accès consolidé à l’aide de matériaux naturels sur une surface de 15,00m’x(4,75m’+5,25m’) : 2 = 75,00 m2 avec une épaisseur de coffre de 50 cm (Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement,

et que vous auriez dû enlever cette construction jusqu'au 15 juillet 2019.Nonobstant de ce qui précède, nous vous rappelons que le garage que vous avez construit garde son caractère illégal et nous vous sommons, à nouveau, de l'enlever et ceci jusqu'au 15 août 2019 au plus tard, faute de quoi, nous nous gardons le droit d'entreprendre les mesures qui s'

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44631 du rôle, il demanda à voir prononcer le sursis à exécution de la circulaire INFO-TAXUD 8/2019, recours qui a été rejeté par ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2020.la prédite loi ne définirait pas ces produits, mais se limiterait à un renvoi très général,

Vu la décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») d'agréer la société (FUND) S.à r.l, (anciennement dénommée (O-FUND) S.à rl.) (la « société de gestion ») avec effet au 12 août 2008 au sens de l'article 91 du chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,Considérant que la loi du 20