Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour comportant interdiction du territoire pour une durée de cinq ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations suivantes :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est

Par décision du 14 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma lestout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :réels et sérieux de subir des atteintes graves, le demandeur invoquant à cet égard les dispositions cadres de la

A l’occasion de son audition par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux en date du même jour, il s’avéra que l’intéressé était identifié en Belgique avec une date de naissance différente et qu’il y était connu pour infraction à la loi sur les stupéfiants, vol qualifié et séjour illégal.Par une décision du 15 février 2013

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».En date du 13 mars 2019, les autorités

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le

Par décision du 27 février 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.la forme de tirs de balles sur votre maison, milice qui serait opposée à votre activité de bénévole.

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 9

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC,responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mars 2019,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna

Par décision du 27 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

Par arrêté du 12 mars 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier en retour du 19 mars 2019, les autorités italiennes acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé en exécution de l’article 18, paragraphe 1), b) du règlement Dublin III.De même, il critique la jurisprudence du tribunal administratif exigeant la preuve d’une

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;vue de l’identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 18 janvier 2019, notifié en mains propres à l’intéressé le 21

Par arrêtés respectifs du 19 avril et du 22 mai 2017, notifiés à l’intéressé respectivement les 24 avril et 24 mai 2017, le ministre prorogea à chaque fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale.Par arrêté du 19 juin 2017, notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier en retour du 7 mars 2019, les autorités italiennes acceptèrent explicitement la