Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.les règlements fondés sur l’article 76 de la Constitution sont donc, dans leurs domaines, des actes équipollents aux lois (voir Pierre PESCATORE, Introduction à la science du droit, éd. 1978, n° 95, page 152).Elle insiste en dernier lieu sur ce qu

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».politique ethnique et communale » et parce qu’un jour, il aurait été attaqué par 5 personnes, dont il en aurait blessée ou tuée une, en se défendant, de sorte que « la famille du défunt [

Recours introduit par la société anonyme A. S.A. et consorts contre une décision de l’administration communale de SchuttrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 30 décembre

Recours formé par la société anonyme SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION, F-Hauconcourt en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme SOCIETE LORRAINE

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme ... ainsi que des administrations communales d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Revu la requête

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2005 intitulé « signification d’une requête en sursis à exécution » signifié à l’administration communale de Walferdange et à la société à responsabilité limitée XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2005 par Maître Jean

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme ... ainsi que des administrations communales d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Vu l’exploit de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L- XXX.Vu le mémoire en duplique déposé à la date du 20 mai 2005 au greffe de la Cour

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Marc Graser en date du 2 février 2005 à l’administration communale de XXX et aux XXX-XXX.Vu le mémoire en réponse avec appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2005 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Préfecture de Meurthe et Moselle, des administrations communales d’Aubange (B), de Longlaville (F) et de PétangeVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 4 et 5 septembre 2003 portant signification de ce recours aux administrations communales de Pétange et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 22 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les années 2001et 2002 tous émis le 27 février 2004 par le bureau d'imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes;S.A.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wellenstein ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2005 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».événements tout en relevant, en ce qui concerne plus particulièrement la situation à Gniljane, que cette municipalité présenterait la particularité d’être multiethnique en

Recours formé par l’administration communale de XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune de XXX, établie à la maison communale sise à LXXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre, contre un jugement rendu

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterttendant 1) à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Boevange/Attert du 26 janvier 2004 approuvant une dérogation aux conditions d’alignement d’un projet de construction de quatre maisons d’habitation en bande aux abords des route et

contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration

l’autorisation du 17 août 2004 aurait été accordée sans leur autorisation préalable, respectivement leur information préalable et constituerait partant une révocation, sinon une modification d’office pour l’avenir de l’arrêté du 11 décembre 1996, prise en dehors de l’initiative de la société L. et ceci en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux XXX et YYY ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,