Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, ils firent encore état du fait qu’il serait difficile de trouver au Kosovo une école serbe pour scolariser leur fille, de même qu’ils n’y auraientLe tribunal nota ensuite que les demandeurs ne pouvaient cependant faire valoir une crainte fondée de persécutions qu’en l’absence d’une protection effective contre de tels actes de la part de l’

Or, vous ne faites aucunement état de quelconque implication religieuse et encore moins que vous auriez pratiqué une fonction spirituelle dans votre pays d'origine.Il fait encore état de lacunes dans l’instruction de sa demande dès lors qu’aucune précisionIl considère faire état, à juste titre, de craintes de persécutions en raison de sa race, de sa

Tout en ne critiquant pas le contenu des rapports internationaux cités par Monsieur ..., ces rapports faisant état de graves exactions commises par les deux camps, le tribunal les considéra comme non pertinents comme se rapportant directement auxpersécution en raison de sa qualité de membre du ..., les circonstances de la disparition de son père n'étant pas

et à celles de l’article 18, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Au regard de l’article 28 de la même loi, les appelants soutiennent que même si l’Etat kosovar tentait aléatoirement de protéger sesConcernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état de divers articles de presse et de rapports émanant pour l’essentiel d’organisations internationales mettant en avant des déficiences et insuffisances plus

D'une manière générale, les discriminations dont Monsieur ... fait état sont exposées de manière tellement vague qu'elles ne sauraient caractériser une persécution donnant droit à l'octroi du statut de réfugié.

illégales du Kosovo, ils retinrent que Monsieur ... ... était resté en défaut d’établir qu’il craignait avec raison d’être persécuté de ce chef, à défaut d’avoir fait état d’un élément concret de sa vie personnelle duquel il pouvait être valablement conclu qu’il courrait un risque de faire personnellement l’objet de représailles de ce chef, ce d’autant plus

serait depuis lors dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à son état civil.Il estima que dans la mesure où tant les membres de sa famille que ce qu'elle considérait comme la société géorgienne en général sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, Madame ... ne pouvait faire valoir un risque réelIl précisa encore qu'en tout

par les membres adultes de leurs familles dans le contexte du conflit de l’époque et que, compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, et plus particulièrement de la circonstance que le Kosovo ne se trouve à l’heure actuelle pas en état de guerre, il existait de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo, lesLes

Ceci n’est pourtant pas le cas des autorités kosovares qui sont engagées dans un processus d’établissement et de consolidation de l’Etat de droit.Quant aux nouveaux faits mentionnés, à savoir le prétendu conflit de vengeance dont serait victime toute la famille ..., il s’agit de relever que celui-ci aurait débuté en 1995 ou en 1996 et qu’il vous aurait donc

En effet, les interrogatoires et les mauvaises notes dont les dames ... ont fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécution au sens des prédits textes .Dans ce contexte, le ministre cita un extrait d’un rapport du U.S. Department of State de 2013, intitulé « Turkey 2012 Human Rights Report »,

ministre estima que, bien que Monsieur ... ait quitté son pays d’origine pour la seule raison qu’il aurait craint une attaque contre sa personne de la part de son père ou de son frère, il n’aurait cependant fait état d’aucune menace concrète dans ce sens de la part d’un de ces membres de sa famille.Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat

D’un côté, l’Etat afghan ne disposerait d’aucun moyen pour arrêter lesL’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus, ce plus particulièrement concernant la mise en parallèle de la situation en Afghanistan et du récit de l’appelant.De même, la référence faite par l’appelant au

En droit, l’appelant conteste la conclusion des premiers juges suivant laquelle il n’aurait fait état, ni n’aurait établi des raisons de nature à justifier dans son chef et dans son pays d’origine une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’au contraire il déclare avoirL’Etat

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Quant au volet du recours tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que la demanderesse n’avait à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006 et que compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, il ne pouvait utilementL’

Le 27 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

Ils reprochent à l’Etat monténégrin son inertie qu’ils attribuent à la circonstance qu’ils ne seraient pas membres du parti aureproche qu’ils formulent à l’égard de l’Etat monténégrin tient à la constatation qu’il ne leur aurait fourni aucune aide financière.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des

Les demandeurs estiment par ailleurs que les problèmes dont ils font état seraient suffisamment graves pour leur permettre de bénéficier principalement du statut de réfugié, sinon subsidiairement du statut conféré par la protection subsidiaire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;