Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommé « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause, le

En outre, dans la mesure où le frère de son ex-épouse serait une personne privée, il ne saurait être qualifié d’acteurs de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006 que si l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre ces agissements.a) l’

Elle fit enfin état de ce que leur sécurité et leur liberté de circulation seraient limitées en raison du comportement menaçant de la famille ... et de la présence majoritaire d’Albanais dans le pays.Cour administrative du 27 mars 2012, ainsi que par la lecture du rapport adressé le 13 avril 2013 par la Commission européenne au Parlement et au Conseil

Dans la mesure où les faits relatés par son épouse confirmeraient ainsi la vendetta dont il serait victime et le caractère fondé et actuel des craintes de persécutions dont il fait état, l’appelant conclut à la prise en compte de ces éléments et à la réformation de ce volet du jugement entrepris.En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse

Il fait valoir qu'il aurait toujours vécu au Monténégro et que sa demande de protection internationale devrait en conséquence être examinée par rapport à cette partie du territoire de l'ex-Yougoslavie et étant devenue un Etat souverain et ce alorsLes premiers juges ont rappelé à juste titre à cet égard que la République fédérale de Yougoslavie a existé jusqu

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état,Albanie, auprès de la Direction régionale de la police, auprès de la Direction générale de la police, qui comporterait un « Secteur des plaintes et de la discipline » compétent pour prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de policiers, auprès du Bureau du procureur d’Etat et auprès de l’

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état,d’Etat et auprès de l’Ombudsman.A l’appui de son recours, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord de l’Albanie et pour laquelle l’honneur familial serait primordial, n’accepterait pas son union avec Monsieur ..., son père n’acceptant pas qu’elle ait elle-même choisi son futur mari

Ils font encore état de menaces de mort et d’insultes dont ils auraient été victimes de la part d’Albanais, ce quiAu titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants estiment que malgré le fait que l’Etat kosovar tente aléatoirement de protéger ses nationaux, les moyens mis en œuvre ne suffiraient pas à garantir la sécurité des minorités.Les

Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui dateraient des années 19981999.Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui auraient commencé en 1986.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Le récent accord intervenu entre la République serbe et l'Etat du Kosovo concernant notamment la

Quoi qu'il en soit, même en admettant vos déclarations comme établies, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état ne sauraient fonder une demande de protection internationale parce que les motifs ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.vous auriez vécu dans le quartier

Cependant, en supposant votre récit établi, je dois constater que vous avez fait état de menaces et d'un enlèvement par des inconnus en 2011.Votre affirmation comme quoi ce serait évidemment les mêmes personnes qui vous auraient enlevé et tué votre frère reste à l'état de supposition.En tout état de cause, le demandeur aurait réussi à se faire envoyer toute

Après avoir écrit des lettres au Ministère de l’intérieur et au Ministère de Justice, vous auriez reçu une réponse écrite de la première secrétaire de l’assemblée d’Albanie, Josefina TOPALLI qui vous aurait promis que l’Etat s’occuperait de vous.Après les trois mois que vous auriez eus droit à la protection de l’Etat, le chef de la police responsable de

A l’appui de son recours concernant ce volet de la décision, le demandeur reproche au ministre d’avoir notamment motivé la décision litigieuse par l’article 20(1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur donnant à considérer que s’il avait certes fait état de litiges privés punissables d’après la loi bosnienne, il n’en resterait pas moins qu’il se trouverait

Bien au contraire, il se dégage des rapports d’audition du demandeur qu’il n’a jamais porté plainte suites aux différents faits dont il fait état, sans pour autant indiquer une raison valable l’ayant empêché de ceregard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État

A la nouvelle de l’état de grossesse de Madame ..., sa famille aurait encore réagi négativement en refusant d'accepter que leur fille donne naissance à un enfant avec un Serbe.

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y contenus.

Dans son jugement du 24 février 2014, le tribunal administratif, souligna que selon ses déclarations faites devant l'agent ministériel en charge de son audition, l'unique raison qui avait amené Madame ...-... à quitter son pays d’origine pour le Luxembourg était l'état de santé de son mari et que des problèmes d'ordre médical ne rentrent pas a priori dans le

A l'appui de leur demande, ils firent valoir que l’EtatL'Etat bosnien, encore que maintes fois sollicité, ne leur accorderait aucune aide, ni pour le handicap de leur fille, ni pour la scolarisation de leurs enfants.

Ainsi, le fait que ces menaces auraient comme cause votre religion chrétienne reste à l'état de supposition.En l'espèce, le fait d'avoir reçu des menaces écrites par des individus qui vous sont inconnus sous un prétexte qui reste à l'état de supposition est insuffisant pour être assimilé à des atteintes graves.le fait que ces menaces auraient comme cause

En tout état de cause, la situation des minorités est devenue plus stable.notamment la circulation des serbes au Kosovo, soit altérée sur base de motifs ethniques, d’autant plus que vous ne faites pas état d’un incident concret et que vous dites vous-même avoir peur de circuler au Kosovo.En tout état de cause, des raisons économiques sous-tendent vos