Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Johannesbourg (Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Ce jugement fut confirmé sur appel formé par l’Etat à travers un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18260C du rôle).

à Mucibaba (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Comme pour le surplus, il « n’y a pas d’avancée concrète en matière de cohabitation ethnique et que l’état de la situation économique demeure un facteur d’explosion sociale », ilL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

à Kotradiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs concluent à la tardiveté du dépôt par l’Etat de son mémoire en réponse, en ce qu’il aurait été déposé plus de trois mois après le dépôt du recours sous analyse.Or, le mémoire en réponse de l’Etat a étéEn l’espèce, il se dégage du mémoire en réponse de l’Etat et plus particulièrement d’un tampon y apposé par le

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

un acte administratif devant être qualifié de véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état ».dudit chemin d’accès permettant au moins le croisement de deux véhicules, afin d’éviter tout risque de

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Par décision du 1er juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le mandataire de Madame ... de ce qu’il n’était pas en mesure de réserver une suite favorable à ladite demande, aux motifs, d’une part, que

En tout état de cause, les

récemment eu lieu dans l’état de Bénue et que durant les 4 dernières années, la violence causée par des affrontements religieux au Nigeria aurait provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et fait des milliers de réfugiés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Ainsi, il fait plus particulièrement état de ce qu’à la suite de la nomination de son beau-père à la fonction d’Imam, c’est-à-dire de chef religieux, il aurait eu des problèmes avec son beau-père qui n’accepterait plus que sa fille soit mariée à un chrétien.en vigueur dans certains Etats du Sud du Nigeria, des groupes d’autodéfense, ainsi que des sociétés

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Vitomirica (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 22 décembre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des

Force est encore de retenir en l’espèce que le projet litigieux ne vise nullement des opérations de lotissement, de relotissement d’un terrain ou de morcellement de parcelles, telles que définies à l’article 106 de la loi de 2004, auxquelles l’obligation d’établir un PAP pour un demandeur en autorisation s’applique en tout état de cause en vertu de l’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vousQuoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Pour le surplus, dans la mesure où le demandeur a lui-même fait état de plusieurs identités différentes et que sa nationalité n’a pas pu être établie définitivement, c’est à bon droit que les autorités luxembourgeoises se sont adressées tant aux autorités du Tadjikistan qu’aux autorités de la Géorgie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer de nature

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, la seule appartenance à l’ethnie dioula ne justifie pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.L’examen des

Pour le surplus, le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement, de sorte que le moyen tiré du caractère inapproprié du lieu de placement laisse d’être fondé.Partant, Monsieur ... est malvenu de se