Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, le voisin concerné ne serait autre que l’Etat et le ministre des Travaux publics aurait délivré une permission de voirie et aurait

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierEn

Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en tout état de cause avoir une quelconque influencetraitement qu’au Grand-Duché de Luxembourg, et que son état de santé se serait récemment dégradé et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique, mais vous auriez aidé votre père lors des campagnes électorales du A.P.R.C. Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que vous ne faites pas état de persécutions ou de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai deA l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques

du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Premier ministre, ministre d’Etaten matière de statut général des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’un acte du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 4 mai 2005 adressé au

Il s’ensuivrait que tout délai ayant pu courir à compter du dépôt du recours gracieux aurait en tout état de cause été interrompu et un nouveau délai aurait commencé à courir à compter du 3 décembre 2004, date à laquelle elle aurait fourni son analyse des prix supplémentaire et l’administration aurait ainsi disposé de nouveaux éléments d’appréciation à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Quant au fond, le demandeur reproche au ministre des Transports de s’être basé, lors de la prise des décisions litigieuses, sur une ordonnance pénale du 6 janvier 2005 par laquelle il a été condamné à une amende de 500 € du chef de l’infraction établie à sa charge, telle que relevée ci-avant, qui a été rendue sur le réquisitoire du procureur d’Etat, sans que

à Rezalle (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-connaissance après septembre 2004 et que vous n’y faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les

enseignement supérieur reconnu par l’Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d’études de trois années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.technique est remplie uniquement si le candidat est détenteur d’un diplôme final délivré par un institut d’

pas de moyens d’existence personnel suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... vivrait en concubinage notoire avec Madame ... depuis

d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireEn l’espèce, le demandeur a collaboré activement avec les autorités luxembourgeoises en leur soumettant une copie d’un acte de naissance de nature à établir son identité et, à défaut par l’Etat d’établir le caractère falsifié de ladite pièce ainsi soumise, il y a

Il fait valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où il n’aurait eu connaissance de