Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25770C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12 mai 2009 par le ministre des Finances,

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal administratif écarta, pour manquer de fondement, le moyen d’irrecevabilité omissio medio soulevé par la partie étatique

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25769C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12 mai 2009 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2009 (no 24602 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ... ... et Madame ... ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25704C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25768C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12 mai 2009 par le ministre des Finances,

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, du fait qu’il serait activement recherché par les autorités de son pays d’origine, notamment par des membres d’une milice opérant en civil qui seraient à sa recherche en raison du fait qu’il aurait porté secours à une femme qui n’aurait pas

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu'elle estime requises et qu'elle est en train d'exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d'apprécier, d'une part, si un éloignement valable est possible et est en voie d'organisation, et, d'autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle) ayant statué sur le recours deadministrative en matière d’employée de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre la décision du ministre de la

Monsieur ... entra aux services de l’Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat le 1er avril 1984 en qualité d’infirmier.Il fut nommé fonctionnaire de l’Etat dans la carrière de l’infirmier le 1er avril 1985.Au vu du dernier état de service versé en cause, Monsieur ... atteint actuellement le grade 7 bis, échelon 11.Suite à la création par la loi du 17 avril 1998

Il faisait encore état du meurtre d'un policier,Il faisait finalement état d'une agression au début de l'année 2008, en ce qu'une voiture lui aurait barré le chemin, le contraignant à fuir.Le tribunal estima qu'indépendamment de la crédibilité de son récit, Monsieur ..., d'ethnie albanaise et de nationalité kosovare, faisait état de faits relevant d'une

Sans remettre en cause la crédibilité de leur récit, le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours inscrit sous le numéro 25467 introduit par la société ... au motif qu’en vertu du paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG), une société de personnes, en l’espèce une société civile, ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de ses3 cf.

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

conservatoire, sur base de l’article 33 de la loi du 10 août 1992 portant création de XXX XXX XX XXX et de l’article 48.1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, sinon la voir suspendre, ladite décision étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour,Le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 juin 2009, n° 24942 du rôle, par le tribunalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25879C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta la demanderesse de son recours en annulation au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, elle y courrait un risque réel de subir des atteintes graves