Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il se réfère plus particulièrement aux publications produites en première instance et ajoute que des États de l'Union européenne auraient récemment émis des avertissements concernant les risques en cas de voyage au Soudan.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.niveau gouvernemental, par une tentative de reprise en main de la situation, voire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Dans l’arrêt du 8 février 2018, l’Etat aurait à tort dans le cadre de l'imposition des montants litigieux selon le droit luxembourgeois, fait abstraction dudit article 14, point 4 LIR.1 Cour adm., 8 février 2018, n°39274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 tranchée par le tribunal administratif en date du 3 décembre 2001, confirmé par la Cour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021,

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

dans l’Etat d’«Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’«lui aurait permis de faire état des véritables raisons de son départ du Soudan dès les premiers entretiens.En effet, le principe de confiance mutuelle instaure, en droit de l’Union, une présomption que les Etats membres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Finalement, et quant à la troisième condition posée par l’article 51 (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur estime que l’

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.de séjour pour raison humanitaire sur base de l’article 78 (1) et (3) de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Christian POINT, en représentation de la société anonyme ARENDT &

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Dès lors, dans la mesure où l’Etat a identifié cette décision comme étant celle visée par le recours et a pris position à cet égard après, tout en identifiant des moyens que la demanderesse a entendu soulever par rapport à cette décision, de sorte que sous cet aspect, aucune violation des droits de la défense ne peut être constatée, le tribunal est amené à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ceci permet également de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desc) l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant son siège à L-En tout état de cause, si la cause de l'abandon des poursuites contre celui-ci était liée au fait qu'il n'était pas directement « administrateur » de la société X, mais par le truchement de la société ..., l'administration aurait alors logiquement dû émettre un

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22