Décisions des juridictions administ. depuis leur création

afférents, cette disposition n’impliquant pas de contribution prohibée par l’article 16 d. de la loi précitée du 12 juin 1937.

décide de conclure un marché négocié avec la firme S. SA de ... pour la prestation de services « Flexibus » pour la durée d’une année à partir du 1er mars 2005 conformément à son offre et totalisant 235.580 € par an, la contribution des clients à raison de 2 € par voyage et 75% des recettes des publicités seront déduits du décompte ;

Votre refus soudain d’octroyer cette subvention aux deux propriétaires alors que l’Etat y apporte sa contribution est abusif et contraire aux dispositions de la loi.

non pas des autres parties au litige, étant donné que ni la solution du litige, ni l’attitude des autres parties, ni un quelconque autre motif justifieraient leur mise à contribution.

Considérant en effet que l’évaluation de ce travail de vacances est nécessairement exclusive de toute possibilité de contribution d’autrui s’agissant justement de vérifier si l’élève a comblé les lacunes constatées au niveau de ses connaissances, ainsi que le retient le paragraphe 1er de l’article 9 en question disposant que « l’évaluation du travail de

La simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels des parents, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial

S’insérant ainsi dans le cadre d’un régime de contribution financière étatique au budget requis pour accomplir des études supérieures, la prime d’encouragement prévue par l’article 1er de la loi du 22 juin 2000 permet une amélioration des conditions de vie de leurs bénéficiaires et des personnes assurant leur entretien,

A cet escient le tribunal est amené à constater qu’eu égard à la destination expressément prévue pour le secteur du centre à la confirmation et au développement du caractère urbain de la localité concernée en vue d’y intensifier les échanges sociaux, culturels et commerciaux, l’installation d’une antenne GSM, compte tenu de la contribution vérifiée du

Or, la contribution financière afin de couvrir les besoins matériels

Le demandeur fait encore valoir que l’article 23 alinéa 4 de la Constitution garantirait non seulement la liberté de faire ses études à l’étranger, mais également le libre accès aux établissements d’enseignement supérieur luxembourgeois et que le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1999 ne se limiterait pas à apporter une contribution normative sur

L’une des composantes essentielles de l’agriculture étant l’élevage d’animaux domestiques en vue de la contribution, à travers la viande s’en dégageant, au ravitaillement en denrées alimentaires et plus loin en matières premières pour le domaine industriel, l’élevage de porcs s’inscrit en principe dans le cadre d’une exploitation agricole, même si

L’une des composantes essentielles de l’agriculture étant l’élevage d’animaux domestiques en vue de la contribution, à travers la viande s’en dégageant, au ravitaillement en denrées alimentaires et plus loin en matières premières pour le domaine

décidé que le moyen avancé par ... pour tendre à l'annulation du règlement déféré, à savoir la non-contribution de ce dernier à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture et d'environnement et sa non-cohérence avec les autres politiques communautaires et plus particulièrement avec les mesures prises en vertu de celle-ci ne sauraitL’

Qu’il en serait de même de l’élargissement de la chaussée imposé avec contribution financière des riverains ;

contribution à la réalisation des objectifs communautaires en matière d’agriculture et d’environnement telle que prévue par l’article 22 du règlement CE n° 1257/1999, se plaçant de la sorte de manière incohérente par rapport aux objectifs et exigences fixés à son article 37 et violant ainsi un des textes qui le fonde ;administratifs à caractère réglementaire

Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article 223 du même code chaque époux a le droit d'exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

Que d’après l’article 214 alinéa second du code civil, les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d’après l’article 223 du même code chaque époux a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

R....) sont à considérer comme organisateurs (achat d’alcool la journée précédente, contribution aux frais, contacts téléphoniques invitant à participer aux faits incriminés) et que les élèves (

F. ...) sont à considérer comme organisateurs (achat d’alcool la journée précédente, contribution aux frais, contacts téléphoniques invitant à participer aux faits incriminés) et que les élèves (

S’il est vrai que les montants annuels de ces virements (1000 DEM en l’an 2000 et 1500 DEM pour l’année 1999) ne peuvent être considérés comme insignifiants, il n’en reste pas moins que la contribution