Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au cas où Monsieur ... ... séjournerait déjà au pays il est invité à quitter le pays sans délai alors qu’en cas d’arrestation, il risque d’être condamné à une peine pénale.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

le recours non justifié et en déboute, condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, reçoit la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.