Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne chacune des deux sociétés

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Le demandeur n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 1500.- € à Monsieur ....condamne la commune de Hesperange et l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1500.- € à Monsieur ... ainsi

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 mars 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 février 2009, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne chacune des parties demanderesses à payer à l’administration communale de Junglinster une indemnité de procédure d’un montant de 200.-condamne les parties demanderesses également aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par le demandeur tendant à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 750.€.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 février 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 5 janvier 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il admet qu'il a certes été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 juilletL’appelant s'empare également de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrant le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction en faisant valoir qu'il aurait été condamné judiciairement pour l'infraction

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 3 mai 2007, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 500.- € du chef de différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour destruction volontaire de biens mobiliers

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

A travers un jugement du 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme n’étant pas fondé et condamna Monsieur ... aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 mars 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.