Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna aux frais et dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara « matériellement incompétent » pour connaître de ce recours et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 5 août 2020 l’ayant condamnée à une amende de 6.750,- euros en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;condamne le demandeur aux frais et dépens

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Les conditions d’application du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens