Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 octobre 2000 ==============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.ministre délivre une autorisation « temporaire » afin que Monsieur KAYO puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle

Audience publique du 12 octobre 2000des éléments concrets qui permettraient d’établir que sa situation avait changé par son mariage au mois de juin 1996.et lu à l’audience publique du 12 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 septembre 2000 ==============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 février 1999 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Concernant la question de

Audience publique du 25 septembre 2000THOLL et consorts contre deux décisions du ministre de la Force Publique en matière de promotion ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force Publique du 25 août 1997, ainsi que d’une décision

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================L’inspection du travail et des mines est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent arrêté conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 26 avril 2000 ============================remplies par le chef d’entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise.et lu à l’audience publique du 26 avril 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 février 2000 =============================rapporte à l’établissement stable entre les communes de situation en tenant compte des conditions locales et des charges occasionnées à ces communes du fait de l’existence de l’établissement stable.et lu à l’audience publique du 16 février 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 3 février 2000 ============================En date du 25 mai 1979, l’administration communale de Schuttrange, dénommée ciaprès “ la commune ”, procéda à la vente publique de 15 places à bâtir faisant partie d’un lotissement situé à Uebersyren, rue de la Montagne.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’

Audience publique du 2 février 2000 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par sa gérante actuellement en fonctions, tendant à 1) l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. du 30 septembre 1998 portant rejet de son offre faite dans le cadre d'une

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laet lu à l’audience publique du 24 janvier 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 décembre 1999les raisons reprises sous 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité (loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), la validité du permis de conduire est à restreindre ”.A l’appui de son recours, il fait valoir que le retrait de son permis de conduire prononcé à

Audience publique du 22 décembre 1999 ==============================contre une décision de l'administration communale de X. en matière de marchés publics --------------------------------------Se prévalant de ce que l'administration communale de X., en abrégé "la commune", a fait publier dans la presse écrite un avis de candidature en vue de la soumission

Audience publique du 1er décembre 1999A partir du 1er juin 1997, elle avait changé d’affectation pour rejoindre le personnel des archives de la sectionCette décision a été prise sur base des articles 20 et suivants de la loi du 4 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de services à durée déterminée en qualité de chargée de

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du ministre des Travaux publics de passation de gré à gré du marché relatif aux travaux de menuiserie intérieure

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================Elle conclut dès lors qu’« elle ne peut accepter que le Ministère change arbitrairement la surface de son appartement qu’elle occupe avec ses deux petits enfants tout en étant obligée de travailler à mi-temps comme infirmière dans un hôpital pour pouvoir subvenir aux besoins de sa petiteet lu

Audience publique du 27 septembre 1999 ===============================relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l’article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, qu’elle resterait, à son avis, titulaire du droit de bail relatif au lot de chasse

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de travail lui a été délivrée par décision ministérielle du 11 novembre 1997 et où, à son avis, la situation du marché de l’emploi n’a pas

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================son épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations payées à titre obligatoire en tant que salarié à des

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================A part ce changement d’un seul élément de production, rien n’aurait changé dans les deux entreprises SPOGEN et X., lesquelles continueraient à être des exploitations séparées l’une de l’autre. - Dans ce contexte, ils admettent que Madame SPOGEN a donné en location ses propres terres à Perle et