Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire,En l’espèce, la société demanderesse N. S.A. entend exercer une activité de commerce de moyens de transport automoteurs, de bateaux et d’articles

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 décembre 2000 ================================conflit armé avec les Serbes, mais il ne démontre point ni avoir concrètement recherché ladite protection de la part des autorités en place dans son pays d’origine et avoir été confronté à un refus de la part de ces dernières pour l’un des motifs visés par la Convention de Genève ni que

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 13 décembre 2000 ==============================actuellement situé en zone rurale, soit reclassé en fonds réservé à l’équipement public (besoin communal pour l’installation de dispositifs de télécommunications ), nonobstant l’avis négatif émis le 19 octobre 1998 par la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur,

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 27 novembre 2000 ================================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 23 octobre 2000 ==============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.ministre délivre une autorisation « temporaire » afin que Monsieur KAYO puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle

Audience publique du 12 octobre 2000des éléments concrets qui permettraient d’établir que sa situation avait changé par son mariage au mois de juin 1996.et lu à l’audience publique du 12 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 septembre 2000 ==============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 février 1999 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Concernant la question de

Audience publique du 25 septembre 2000THOLL et consorts contre deux décisions du ministre de la Force Publique en matière de promotion ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force Publique du 25 août 1997, ainsi que d’une décision

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================L’inspection du travail et des mines est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent arrêté conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 26 avril 2000 ============================remplies par le chef d’entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise.et lu à l’audience publique du 26 avril 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 février 2000 =============================rapporte à l’établissement stable entre les communes de situation en tenant compte des conditions locales et des charges occasionnées à ces communes du fait de l’existence de l’établissement stable.et lu à l’audience publique du 16 février 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 3 février 2000 ============================En date du 25 mai 1979, l’administration communale de Schuttrange, dénommée ciaprès “ la commune ”, procéda à la vente publique de 15 places à bâtir faisant partie d’un lotissement situé à Uebersyren, rue de la Montagne.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’

Audience publique du 2 février 2000 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par sa gérante actuellement en fonctions, tendant à 1) l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. du 30 septembre 1998 portant rejet de son offre faite dans le cadre d'une

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laet lu à l’audience publique du 24 janvier 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 décembre 1999les raisons reprises sous 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité (loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), la validité du permis de conduire est à restreindre ”.A l’appui de son recours, il fait valoir que le retrait de son permis de conduire prononcé à

Audience publique du 22 décembre 1999 ==============================contre une décision de l'administration communale de X. en matière de marchés publics --------------------------------------Se prévalant de ce que l'administration communale de X., en abrégé "la commune", a fait publier dans la presse écrite un avis de candidature en vue de la soumission

Audience publique du 1er décembre 1999A partir du 1er juin 1997, elle avait changé d’affectation pour rejoindre le personnel des archives de la sectionCette décision a été prise sur base des articles 20 et suivants de la loi du 4 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des