Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 36762a du rôle Inscrit le 11 août 2015Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2009) et en matière de police des étrangers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36573 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36750 du rôle Inscrit le 10 août 2015Recours formé par par Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)

En date du même jour, elle fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable

N° 36753 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 36753 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de

N° 36754 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-Vu la requête, inscrite sous le numéro 36754 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 36712 du rôle Inscrit le 3 août 2015Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 18 juin 2015, notifiée à l’intéressé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 36630 du rôle Inscrit le 21 juillet 2015Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à

Numéro du rôle : 34925C Inscrit le 21 juillet 2014Le 11 juillet 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèspour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007, émis en date du 11 juillet 2012 ;qu'en premier lieu, l'

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Numéro 35851C du rôle Inscrit le 13 février 2015du 5 janvier 2015 (n° 33791 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreIl résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35069 du rôle Inscrit le 14 août 2014en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’

N° 36414 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes déclarations des époux ...sur leurs identités respectives et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreNuméro 36547 du rôle Inscrit le 6 juillet 2015actuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015 ayant retenu l’incompétence des autorités luxembourgeoises pour connaître de sa demande de

Numéro 35575C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...du 7 mai 2013, intervenue sur son recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la société anonyme ...S.A. fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège

Numéro du rôle: 35887C Inscrit le 20 février 2015contre un jugement du tribunal administratif du 14 janvier 2015 (n° 33594 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du collège échevinal de la communeVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’