Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14426 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14426 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14426 du

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1006 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

Madame ... se vit notifier à personne en date du 22 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 21 décembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureAu fond,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2002, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux du 11 avril 2002, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;d’une autorisation de séjour pour

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;la procédure de régularisation étant une « régularisation par le travail », « en ce sens que le ministre du Travail est appelé dans ladite procédure à se prononcer sur ce point », la décision encourt l’annulation, au motif que la commission

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs reprochent aux ministres d’avoir conclu à tort qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Au fond, le demandeur fait valoir que les décisions déférées ont été prises dans le cadre de la procédure dite de régularisation

N° 15013 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15013 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., épouse ..., née leOr, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ce moyen tiré de la prétendue nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 n’est cependant pas fondé, étant donné que la base légale dudit règlement grand-ducal est donnée par l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, tel

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;textes de base de l’Union Economique Benelux », article 9 et suivants, mais sur base de l’article 9 de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle précitée du 30 août 2002 devrait encourir l’annulation en raison d’une absence de motivation, au motif que ladite décision se bornerait uniquement à

L’article 1er A § 2 de la Convention de Genève n’est pas d’application pour des incidents qui, ou bien sontVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif au nom des demandeurs ;pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;emploi, ce serait à juste titre que le ministre se serait basé sur l’article 2 de la loi

étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.mai au 13 juillet 2001

N° 15111 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Sur base d’un avis défavorable afférent de la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Ladite décision est motivée comme suit: « Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Kosovo le 11 janvier 2002 pour aller au Luxembourg par petites étapes, à savoir en passant par la Bosnie, la Croatie et la Slovénie.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article