Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Edmond DAUPHIN au nom de Madame ...En date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un nouveau

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant respectivement du 2 juin et du 11 août 2006 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires;impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Edmond DAUPHIN au nom de Madame ...En date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un nouveau

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Edmond DAUPHIN au nom de Monsieur ...En date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs il ressort d'un article du Afrique-Express du 2 octobre 2002 que « Les derniers

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1,§2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

représentée par son gérant actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 5298 tendant à l’annulation de deux décisions du ministre des Transports des 11 et 30 avril 2006 portant retrait de son agrément d’installateur de taximètres ;pris sans que préalablement la conclusion d’un contrat de programme prévu par l’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Le 11 décembre 1986, le bureau d’imposition de ...

Le 11 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

produits et d’articles des branches commerciales principales « produits alimentaires et articles de menage » (2320 m2), « habillement » (1321 m2), « chaussures et maroquinerie » (804 m2), « ameublement » (2215 m2), « électroménager et audiovisuel » (650 m2) et « mall » (750 m2), avec l’information que « l’autorisation définitive sera délivrée suite à l’

Numéro du rôle: 22412C Inscrit le 11 janvier 2007jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21792 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal

Le 1er décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de M. XXX, au motif qu’il « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’il « ne fait pas

Je tiens tout d’abord à souligner que ce fait était connu dès l’introduction du premier avant-projet et ne devrait pas constituer un obstacle, alors que l’article 4 du règlement grand-ducal du 6.4.1999 prévoit expressis verbis :En effet l’article 2, alinéa 3 dudit règlement précise entre autres qu’il s’agit d’une lacune dans le tissu urbain existant lorsqu’

route de Remich, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 23 novembre 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étanta

Les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont libellés comme suit :modification de l’exploitation": une modification des caractéristiques ou du fonctionnement ou une extension de l’établissement pouvant entraîner des conséquences pour les intérêts protégés par l’article 1er de la présente loi;appréciation

Au cours de la période allant du 11 août au 11 décembre 2003, MonsieurConformément à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 3, deuxième phrase du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile, le Commissariat était en droit de retirer l’aide sociale.En vertu de l’article 84 de la

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation à la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son encontre les sanctions disciplinaires d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base cumulée avec une rétrogradation consistant dans le classement du fonctionnaire au grade

Vu la demande présentée le 2 août 2005 par le sieur ..., demeurant à L-7333 Steinsel, 11, rue des Prés, ayant pour objet une remise par voie gracieuse d'impôts concernant l'année 2000 ;Par « note de plaidoiries » déposée en date du 31 janvier 2007, le demandeur expose baser son recours contentieux sur l'article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant