Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 22416 C Inscrit le 11 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 janvier 2007 pour compte de ....Aux termes de

N° 22276 du rôle Inscrit le 11 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22276 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unS’il

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

et subsidiairement dire qu’il constitue un gain d’assainissement non imposable au vœu de l’article 52 LIR.Pour le cas où son recours devrait être affecté d’une imperfection rédactionnelle le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impliquerait que le juge les examine « avec le

tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Feulen, et de la décision du ministre de l'Intérieur du 11 avril 2006, portant approbation définitive du nouveau plan d'aménagement général et déclarant non fondée la réclamation duLe 11 avril

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

surface réservée à la vente des articles et des produits des branches commerciales principales « agriculture » et « équipement du bâtiment et du foyer ».la vente de produits et d’articles des branches commerciales principales suivantes : « équipement du bâtiment et du foyer » (7.450 m2) et « agriculture » (2.520 m2), avec l’information que « l’autorisation

Audience publique du 11 avril 2007sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques telle que prévue par l’article 1er, section 1, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que par les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relatifs au droits d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que les demandeurs mentionnent également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils omettent cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les

contentieux résultant de l’application au sein de la société anonyme XXX des articles 8, 9 et 14 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;Par courrier du 7 octobre 2005 Madame XXX XXX, en sa qualité de représentante du

Contre cette décision ministérielle du 19 août 2005 Monsieur XXX a fait introduire le 11 novembre 2005 un recours en annulation devant le tribunal administratif.comptes (la huitième directive) de la procédure d’agrément simplifiée consistant en la simple production de quatre certificats complémentaires dans les matières de droit luxembourgeois prévisés, tel

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile »).Par décision du 8 janvier

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

Elle considère également que la référence à l’article 10 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg serait non pertinente, étant donné que son employeur désirerait engager une personne qui maintient le lien entre ses enfants et la culture

Il convient encore, avant de procéder à l’analyse des moyens du demandeur, d’examiner la recevabilité du mémoire en réplique déposé au nom du demandeur le 26 janvier 2007, moyen soulevé par le délégué du Gouvernement dans son mémoire en duplique sur base de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’

En ce qui concerne la compétence du tribunal, force est de constater que celui-ci se voit déférer une décision du procureur général d'Etat accordant au demandeur la liberté anticipée à la condition de ne plus revenir au pays, décision prise en application de l’article 11 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d´exécution des peines

fut entendue à ce titre les 18 mai, 24 mai, 8 juin et 29 septembre 2005 et Monsieur ... les 19 mai, 30 mai et 11 novembre 2005.En mains les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 18, 19, 20, 24 et 30 mai 2005, 8 juin 2005, 29 septembre et 11 novembre 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'