Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Monsieur, l’insoumission est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ».de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle et des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, ceci sur base des

Revu le jugement avant dire droit du 11 décembre 2002 par lequel le tribunal a joint les deux recours, respectivement introduits sous les numéros 15046 et 15101 du rôle, pour y statuer par un seul et même jugement, a déclaré irrecevable le recours en annulation, a accueilli le recours en réformation en la forme, et avant tout autre progrès en causeVu la loi

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et notamment les alinéas 2 et suivants de son article 15;Vu le rapport déposé en date du 30 mai 2002 par les trois experts désignés conformément à l'article

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Il fut en outre entendu en date des 3 février 1999 et 11 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Quant aux autres faits que vous invoquez, comme la difficulté de trouver un emploi ou un logement, ils ne sont pas assez pertinents pour fonder une persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A.Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit

délibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du 9 juillet 2001 de la commission spéciale des pensions telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, par laquelle celle-

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ses intérêts et, concernant la cause juridique, qu’ils ont permis à la demanderesse de la

A la suite d’une demande introduite en date du 11 avril 2000 par Monsieur ... tendant à obtenir l’autorisation de transformer un immeuble situé à L-décision du 26 octobre 2000 de faire droit à la demande telle que formulée par Monsieur ..., en se référant aux articles 4.3 relatif aux zones d’habitation à faible densité et 62, relatif aux constructions

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-1511 Luxembourg, 162B, Avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2002, notifiée le 22 février 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dePar

Les époux ... furent en outre entendus séparément en date des 11 et 14 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous

L’article du journal « Rilindja Demokratike », qui est un organe de combat de l’opposition albanaise dépourvu de toute neutralité, peut être considéré comme un article de complaisance établi à votre demande étant donné que vous étiez en France alors que l’Albanie sombrait dans le chaos en 1997.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

M. ..., huissier de justice, 11.Ils font exposer qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, les actes des huissiers de justice sont rémunérés soit selon un tarif fixe, soit par vacation, la loi confiant à un règlement grand-ducal le soin d'arrêter le tarif des actes ainsi que la durée

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

Vous auriez alors décidé de déserter de l’armée le 11 février 1999.Monsieur, la désertion est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril