Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’absence d’information porterait atteinte à ses droits, notamment en ce qu’il se verrait priver de son droit à un recours effectif protégé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après

Audience publique du 11 mai 2021Les 11 juillet, 7 août et 4 octobre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juillet 2017 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Audience publique du 11 mai 2021Au courant du mois de novembre 2017, Messieurs A et B, ci-après « les consorts AB », introduisirent auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8

Audience publique du 11 mai 2021Le 24 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de transférer Monsieur ... en Italie sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III, étant donné que ce dernier avait été

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 février 2021.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre retint que Monsieur ... n’apporterait aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il encourrait, en

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021SARL et préleva la retenue à la source de 15% y relative conformément aux articles 146 et suivants de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».SARL soumit au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition » une demande

Audience publique du 11 mai 2021avec la précision « qu’il remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 pour activités et services commerciaux ».remplissait « la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021Par courrier du 18 mars 2019 faisant suite à une demande d’informations leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 6 mars 2019, sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités grecques informèrent ces dernières du fait, d’une part, qu’elles avaient décidé de clore l’examen de la demande de protection

Audience publique du 11 mai 2021Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé du 11 septembre 2017, rappelé le 29 novembre 2017, Monsieur XXX fut invité à se soumettre à une analyse toxicologique des cheveux ;Par courrier du 11 novembre 2020, Monsieur XXX fut convoqué devant la commission

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Audience publique du 11 mai 2021Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars